Ouverture d'1 emploi d'Inspecteur de Quartier dans le cadre de la mobilité 2021 02, constitution d'une réserve de recrutement à l'emploi concerné, et choix du mode de sélection.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu les articles VI.II. 15 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et ses modifications subséquentes ;

Vu l’article VI.II. 12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui précise que chaque Zone de police locale de catégorie 4 ou 5 attribue annuellement 10% des emplois vacants, avec un minimum d’un emploi, en priorité à des membres du personnel du cadre opérationnel de la région de Bruxelles-Capitale qui postulent un emploi en dehors de cette Région répondant à des conditions d’âge et de durée d’affectation dans ladite région ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois, dans le cadre de la mobilité 2021-02 ;

Attendu que le nombre d’emplois vacants  est d'1 pour les Inspecteurs de Quartier ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE le nombre d’emploi vacant à 1 pour les Inspecteurs de Quartier dont 1 emploi est réservé en vertu de l’article VI.II.12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

CONSTITUE une réserve de recrutement à l’emploi d’Inspecteur de Quartier ;

FIXE le choix du mode de sélection : organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitude éliminatoires, et avis motivé du Chef de Corps pour chaque candidat.

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages