Décision de procéder au transfert du subside en investissements au profit de la Régie foncière de stationnement et de services pour l'exercice 2021.   

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la  démocratie locale et de la décentralisation accordant au Conseil communal la compétence de régler et de délibérer sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Attendu que le budget 2021 de la Ville de Liège prévoit un subside en capital pour des investissements égal à  872.000,00 EUR (huit cent septante-deux mille euros) au profit de la Régie foncière, de stationnement et de services ;

Attendu que ce subside sera affecté à diverses opérations du "Nouvel Ilot Légia" menées par la Régie foncière et le Service du Logement pour l'année 2021 ;

Attendu que le transfert sera pris en charge par l’article 920/51251/21/03 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire de l’exercice 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE le transfert de la somme de 872.000,00 EUR (huit cent septante-deux mille euros) représentant un subside en investissements au profit de la Régie foncière de stationnement et de services, à charge de l’article 920/51251/21/03 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire de l’exercice 2021.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.