Octroi d'une subvention directe classique à l’association « MAISON DE FRAGNEE » pour l'année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le projet de Ville 2012-2022 de la Ville de Liège ;

Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;

Attendu que l’association « MAISON DE FRAGNEE » a pour but : " la promotion d'une action sociale au profit des plus démunis et le développement d'un lieu de réflexion, de sensibilisation et d'action, notamment auprès des autorités locales, visant à promouvoir une politique d'action sociale mieux adaptée "

Attendu que ladite association a pour objet : " sans que cette énumération soit limitative, d’accueillir, écouter toute personne qui en fait la demande, sans distinction d’appartenance philosophique ou religieuse, d’apporter de façon supplétive une aide d’urgence aux personnes et familles en difficulté (notamment par la distribution de colis alimentaires, de vêtements, de mobilier, de vaisselle ou par une intervention financière); d’accompagner cette aide d’urgence d’une recherche avec les personnes concernées de solutions à plus long terme aux problèmes rencontrés, d’apporter une présence, un soutien moral, une aide dans les démarches vis-à-vis des organismes publics ou privés; la Maison de Fragnée cherche à associer au maximum à son action les membres de la communauté paroissiale et du quartier.  Elle utilise au mieux les potentialités de chacun, demandant à celui qui s’engage, qu’il soit bénévole ou salarié, de respecter un haut degré de professionnalisme.

L'association peut entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de cet objet

Elle peut également s'intéresser et prêter son concours à toutes activités similaires ou connexes à son objet.

Elle peut aussi organiser toute activité en vue de trouver des ressources pour réaliser ses objectifs  En ce sens, elle peut aussi, mais de façon accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation de l'objet pour lequel l'association a été constituée. " ; 

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directe et indirecte classiques 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ainsi que tant pour l'octroi de la subvention indirecte classique 2020 que pour le dossier de clôture relatif à celle-ci ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association s'élève à 168,73 EUR (cent soixante-huit euros septante-trois cents);

Vu l’article budgétaire 76104/33202/21/02 du 1er CMB 2021 d’un montant de 90.620,00 EUR (nonante mille six cent vingt euros), sous réserve de l'approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association "MAISON DE FRAGNEE" - n° d’entreprise : 0450.428.903 - sise place des Franchises, 11 à 4000 LIEGE - d’un montant de 1.000,00 EUR (mille euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 76104/33202/21/02 du 1er CMB 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de Tutelle ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;

3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.