Le Conseil communal,
Vu la Constitution et spécifiquement les articles 41, 162, 170 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville ;
Vu la précarité financière dans laquelle de nombreuses victimes de la calamité naturelle se retrouvent, et les démarches qu'elles doivent entreprendre auprès de l'administration pour rétablir la situation telle qu'elle préexistait ;
Vu que la Ville souhaite soutenir ces personnes sinistrées ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de réduire à néant la redevance sur la délivrance de documents administratifs, sur le traitement de demandes d'autorisation et de permis, et sur l'exécution de travaux administratifs ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 relative à la redevance sur la délivrance de documents administratifs, sur le traitement de demandes d'autorisation et de permis, et sur l'exécution de travaux administratifs
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le règlement relatif aux mesures de soutien des sinistrés suite aux inondations des 14, 15 et 16 juillet 2021 – redevance sur la délivrance de documents administratifs, sur le traitement de demandes d'autorisation et de permis, et sur l'exécution de travaux administratifs.
DECIDE :
Article 1er. De ne pas appliquer aux personnes sinistrées, pour la période qui s'étale entre le 16 juillet 2021 et le 31 décembre 2021, la redevance sur la délivrance de documents administratifs, sur le traitement de demandes d'autorisation et de permis, et sur l'exécution de travaux administratifs.
Par personne sinistrée, il faut entendre toute personne domiciliée en une habitation se situant dans une des zones qui ont été reconnues officiellement par les autorités locales comme très fortement impactées par les inondations qui ont sévi du 14 au 16 juillet 2021.
Article 2. Le présent règlement est applicable et obligatoire le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.