Admission de la dépense portant sur les services de location de modules temporaires préfabriqués pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2021 au Complexe "Grands-Prés" rue des Grands Prés 202 à 4032 Liège suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021, prestés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021.
Le Conseil communal,
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Vu l'article 422ter du Code pénal ;
Vu les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, combinés de la Nouvelle loi communale ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale précitées, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Que plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leurs compétences, les objets de police ainsi confiés à la vigilance et à l’autorité des communes concernent notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, […] les fléaux calamiteux, tels que […] les inondations ;
Considérant que d'importantes inondations sont survenues sur le territoire communal les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Considérant que l'ampleur des dégâts matériels constatés suite à la décrue revêt un caractère exceptionnel ;
Considérant que ces inondations ont revêtu un caractère imprévisible et irrésistible ;
Considérant que des immeubles endommagés lors desdites inondations ont du être évacués par leurs occupants ; que de nombreuses personnes sinistrées se retrouvent ainsi sans logement ni solution de relogement ;
Considérant qu'en raison de ces circonstances, certains biens ou services doivent être fournis sans retard, sous peine de mettre en péril la sécurité, salubrité et tranquillité publiques ;
Considérant que les personnes sinistrées n'ont plus accès aux services et produits de première nécessité, tel que des denrées alimentaires, des produits d'entretien et des vêtements ;
Considérant que des centres de crises ont été ouvert afin de pouvoir distribuer ces produits de première nécessité aux personnes sinistrées ;
Considérant que certains centres de crises, afin de fournir un service optimal, devront encore être aménagés et/ou complétés ;
Considérant que la reprise des activités au sein des infrasturctures Ville est une priorité ;
Considérant qu'une des solutions envisagées est la location, la mise en place de modules temporaires préfabriqués et/ou la mise à disposition de conteneurs de vie;
Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder à la réquisition verbale le 4 août 2021 de la SA "ALGECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0403.419.634) dont le siège social est établi Schoebroekstraat 34-36 à 3583 BERINGEN, pour la location et l'installation de modules temporaires préfabriqués au Complexe "Grands-Prés" rue des Grands-Prés 202 à 4032 LIEGE suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Considérant que l’urgence à agir en l'espèce est apparue incompatible avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;
Vu le rapport du 13 août 2021 de la Direction des Bâtiments communaux de la Ville de Liège ;
Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, en date du 17 août 2021, confirmant l'ordre donné le 4 août 2021 à la SA "ALGECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0403.419.634) dont le siège social est établi Schoebroekstraat 34-36 à 3583 BERINGEN, pour la location et l'installation de modules temporaires préfabriqués au Complexe "Grands-Prés" rue des Grands-Prés 202 à 4032 LIEGE suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 1er octobre 2021 (point n° VI.A.36) :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 41.610,50 EUR (quarante et un mille six cent dix euros cinquante cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur les services de location et d'installation de modules temporaires préfabriqués au Complexe "Grands-Prés" rue des Grands-Prés 202 à 4032 LIEGE suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021, prestés suite à l’arrêté de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021 ;
- autorisant le paiement de la facture présentée par la SA "ALGECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0403.419.634) dont le siège social est établi Schoebroekstraat 34-36 à 3583 BERINGEN, entreprise réquisitionnée ;
Considérant que la première facture n°2829251, payée en urgence est relative à la période de location de modules temporaires préfabriqués entre le début de la réquisition au 30 septembre 2021 ;
Vu la seconde facture n°2830397 du 5 octobre 2021 de la société précitée établie au montant de 9.179,45 EUR HTVA, soit 11.107,13 EUR TVA de 21% comprise portant sur la location de modules temporaires préfabriqués pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2021 ;
Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces prestations ;
Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription de régularisation à l'article 10410/124-12/2021/XX au prochain document budgétaire ordinaire, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2021 :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 11.107,13 EUR (onze mille cent sept euros treize cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur les services de location de modules temporaires préfabriqués pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2021 au Complexe "Grands-Prés" rue des Grands-Prés 202 à 4032 LIEGE suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021, prestés suite à l’arrêté de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021 ;
- autorisant le paiement de la facture présentée par la SA "ALGECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0403.419.634) dont le siège social est établi Schoebroekstraat 34-36 à 3583 BERINGEN, entreprise réquisitionnée pour lesdites prestations ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/10/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 11.107,13 EUR (onze mille cent sept euros treize cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur les services de location de modules temporaires préfabriqués pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2021 au Complexe "Grands-Prés" rue des Grands-Prés 202 à 4032 LIEGE suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021, prestés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.