Admission de la dépense portant sur les travaux de nettoyage et assainissement des caves de divers bâtiments communaux, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 9 septembre 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.

Vu l'article 422ter du Code pénal ;

Vu les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, combinés de la Nouvelle loi communale ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale précitées, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Que plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leurs compétences, les objets de police ainsi confiés à la vigilance et à l’autorité des communes concernent notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, […] les fléaux calamiteux, tels que […] les inondations ;

Vu le rapport du 6 septembre 2021 de la Direction des Bâtiments communaux ;

Considérant que d'importantes inondations sont survenues sur le territoire communal les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Considérant que l'ampleur des dégâts matériels constatés suite à la décrue revêt un caractère exceptionnel ;

Considérant que de nombreux immeubles endommagés lors desdites inondations ont dû être évacués par leurs occupants ;

Considérant que ces inondations ont revêtu un caractère imprévisible et irrésistible ;

Considérant qu'en raison de ces circonstances, certains biens ou services doivent être fournis sans retard, sous peine de mettre en péril la sécurité, salubrité et tranquillité publiques ;

Considérant que la reprise des activités au sein des infrastructures Ville est une priorité ; 

Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder à la réquisition verbale le 26 août 2021 de la SPRL "TOP CLEAN SERVICES" (n° d'entreprise : 0563.953.842) dont le siège social est établi rue Chaussée 141 à 4342 AWANS, afin de procéder au nettoyage et assainissement des caves sur les sites repris ci-dessous suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 :

• Centre sportif "Constitution", boulevard de la Constitution 82 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Bartholomez", rue Charles Bartholomez 9 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Basse Wez 54", rue Basse-Wez 54-56 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Lairesse-Waleffe", rue Waleffe 1-5 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Beau-Mur", rue du Beau-Mur 9 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Croix-de-Guerre", rue des Croix de Guerre 2-4 à 4020 LIEGE ;
• Complexe "Eglise 58B", rue de l'Eglise 58B àn 4032 LIEGE.

Considérant que l’urgence à agir en l'espèce est apparue incompatible avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté ont préalablement été contactées ; qu'un accord a été obtenu avec elles quant aux conditions et modalités suivant lesquelles les biens ou les prestations doivent être fournies ;
Considérant qu'une indemnisation est prévue au bénéfice des personnes concernées ;

Considérant qu'il convient de confirmer par écrit cette réquisition verbale ;

Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, en date du 9 septembre 2021, confirmant l'ordre donné le 26 août 2021 à la SPRL "TOP CLEAN SERVICES" (n° d'entreprise : 0563.953.842) dont le siège social est établi rue Chaussée 141 à 4342 AWANS, afin de procéder au nettoyage et assainissement des caves sur les sites repris ci-dessous suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 :

• Centre sportif "Constitution", boulevard de la Constitution 82 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Bartholomez", rue Charles Bartholomez 9 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Basse Wez 54", rue Basse-Wez 54-56 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Lairesse-Waleffe", rue Waleffe 1-5 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Beau-Mur", rue du Beau-Mur 9 à 4020 LIEGE ;
• Ecole "Croix-de-Guerre", rue des Croix de Guerre 2-4 à 4020 LIEGE ;
• Complexe "Eglise 58B", rue de l'Eglise 58B àn 4032 LIEGE.

Vu les 5 facture de la société précité d'un montant total de 86.139,90 EUR :

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût des travaux ;

Vu la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 :

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 86.139,90 EUR (quatre-vingt six mille cent trente-neuf euros nonante cents), T.V.A. au taux de 21 % compris, portant sur les travaux de nettoyage et assainissement des caves de divers bâtiments communaux, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 9 septembre 2021  ;
• autorisant le paiement des factures présentées par la SPRL "TOP CLEAN SERVICES" (n° d'entreprise : 0563.953.842), rue Chaussée 141 à 4342 AWANS, entreprise réquisitionnée.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 86.139,90 EUR (quatre-vingt six mille cent trente-neuf euros nonante cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de nettoyage et assainissement des caves de divers bâtiments communaux, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 9 septembre 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.