Admission de la dépense afin de procéder au nettoyage des caves après sinistre au Château de Péralta, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ; 

Vu l'article 422ter du Code pénal ;

Vu les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, combinés de la Nouvelle loi communale ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale précitées, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Que plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leurs compétences, les objets de police ainsi confiés à la vigilance et à l’autorité des communes concernent notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, […] les fléaux calamiteux, tels que […] les inondations ;

Considérant que d'importantes inondations sont survenues sur le territoire communal les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Considérant que l'ampleur des dégâts matériels constatés suite à la décrue revêt un caractère exceptionnel ;

Considérant que de nombreux immeubles endommagés lors desdites inondations ont dû être évacués par leurs occupants ;

Considérant que ces inondations ont revêtu un caractère imprévisible et irrésistible ;

Considérant que la Ville doit, par ailleurs, mettre tout en œuvre pour rétablir rapidement la commodité de passage sur la voie publique et garantir la sécurité des usagers de celle-ci ;

Considérant qu'en raison de ces circonstances, certains biens ou services doivent être fournis sans retard aux personnes concernées, sous peine de mettre en péril la sécurité, salubrité et tranquillité publiques ;

Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder à la réquisition verbale du 30 juillet 2021 de la SPRL "AVS GROUP" (n° d'entreprise : 0880.392.487) dont le siège social est établi rue de la Câblerie 7 à 4000 LIEGE, afin de procéder au déblaiement et nettoyage des sous-sol, caves et de l'atelier de mécanique des sites repris ci-après, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 :

• 0 - 1690 - 00 COMPLEXE "JOSEPH-WILLEM" (déblais et nettoyage des caves) ; 
• 0 - 2340 - 00 CHATEAU DE PERALTA (déblais et nettoyage des caves) ; 
• 0 - 2540 - 00 COMPLEXE "VAUSSALE" (déblais et nettoyage des caves) ; 
• 0 - 2350 - 00 COMPLEXE "JADOULLE - COUDRIERS" (déblais et nettoyage des caves) ; 
• 0 - 7060 - 00 MAISON DES JEUNES "FERME 1313" (déblais et nettoyage des caves) ;

Considérant que l’urgence à agir en l'espèce est apparue incompatible avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté ont préalablement été contactées ; qu'un accord a été obtenu avec elles quant aux conditions et modalités suivant lesquelles les biens ou les prestations doivent être fournies ;
Considérant qu'une indemnisation est prévue au bénéfice des personnes concernées ;

Vu les rapports du 2 août 2021 de la Direction des Bâtiments communaux ;

Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021, confirmant l'ordre donné à la SPRL "AVS GROUP" (n° d'entreprise : 0880.392.487) dont le siège social est établi rue de la Câblerie 7 à 4000 LIEGE, afin de procéder au déblaiement et nettoyage des sous-sol, caves et de l'atelier de mécanique des sites repris ci-après, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 :

• 0 - 1690 - 00 COMPLEXE "JOSEPH-WILLEM" (déblais et nettoyage des caves) ; 
• 0 - 2340 - 00 CHATEAU DE PERALTA (déblais et nettoyage des caves) ;
• 0 - 2540 - 00 COMPLEXE "VAUSSALE" (déblais et nettoyage des caves) ; 
• 0 - 2350 - 00 COMPLEXE "JADOULLE - COUDRIERS" (déblais et nettoyage des caves) ; 
• 0 - 7060 - 00 MAISON DES JEUNES "FERME 1313" (déblais et nettoyage des caves) ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 septembre 2021 (point n° VI.A.34) : 

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 28.211,15 EUR (vingt huit mille deux cent onze euros quinze cents) , T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder au déblaiement et nettoyage des sous-sol, caves et de l'atelier de mécanique des sites susvisés, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021 ; 
• autorisant le paiement des factures présentées par la SPRL "AVS GROUP" (n° d'entreprise: 0880.392.487) dont le siège social est situé rue de la Câblerie 7 à 4000 LIEGE, entreprise réquisitionnée.

Considérant que les factures ont été payées en urgence portant sur lesdites prestations des sites repris ci-après :

Vu la facture complémentaire n°2021531 du 12 octobre 2021 de la société précitée établie au montant de 1.849,69 EUR HTVA, soit 2.238,12 EUR TVA de 21% comprise portant sur le nettoyage des caves après sinistre au Château de Péralta ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces prestations ;

Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription de régularisation à l'article 14010/124-48/2021/XX au prochain document budgétaire ordinaire, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du [date] :

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 2.238,12 EUR (deux mille deux cent trente-huit euros douze cents) , T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder au nettoyage des caves après sinistre au Château de Péralta, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021 ; 
• autorisant le paiement de la facture complémentaire n°2021531 présentée par la SPRL "AVS GROUP" (n° d'entreprise: 0880.392.487) dont le siège social est situé rue de la Câblerie 7 à 4000 LIEGE, entreprise réquisitionnée ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 2.238,12 EUR (deux mille deux cent trente-huit euros douze cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder au nettoyage des caves après sinistre au Château de Péralta, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.