Admission de la dépense afin de procéder à des travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021.
Le Conseil communal,
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu l'article 422ter du Code pénal ;
Vu les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, combinés de la Nouvelle loi communale ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale précitées, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Que plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leurs compétences, les objets de police ainsi confiés à la vigilance et à l’autorité des communes concernent notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, […] les fléaux calamiteux, tels que […] les inondations ;
Considérant que d'importantes inondations sont survenues sur le territoire communal les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Considérant que l'ampleur des dégâts matériels constatés suite à la décrue revêt un caractère exceptionnel ;
Considérant que de nombreux immeubles endommagés lors desdites inondations ont dû être évacués par leurs occupants ;
Considérant que ces inondations ont revêtu un caractère imprévisible et irrésistible ;
Considérant qu'en raison de ces circonstances, certains biens ou services doivent être fournis sans retard aux personnes concernées, sous peine de mettre en péril la sécurité, salubrité et tranquillité publiques ;
Considérant que la reprise des activités au sein des infrasturctures Ville est une priorité ;
Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder à la réquisition verbale du 30 juillet 2021 de la SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) dont le siège social est établi rue des Alouettes 99 à 4040 HERSTAL, afin de procéder à des travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Considérant que l’urgence à agir en l'espèce est apparue incompatible avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté ont préalablement été contactées ; qu'un accord a été obtenu avec elles quant aux conditions et modalités suivant lesquelles les biens ou les prestations doivent être fournies ;
Considérant qu'une indemnisation est prévue au bénéfice des personnes concernées ;
Vu le rapport du 3 aout 2021 de la Direction des Bâtiments communaux ;
Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021, confirmant l'ordre verbale donné le 30 juillet 2021 à la SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) dont le siège social est établi rue des Alouettes 99 à 4040 HERSTAL, afin de procéder à des travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 3 septembre 2021 (point n° VI.A.17) :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 30.382,23 EUR (trente mille trois cent quatre-vingt-deux euros vingt-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à des travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021 ;
- autorisant M. le Directeur financier à payer la facture présentée par la SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) dont le siège social est établi rue des Alouettes 99 à 4040 HERSTAL, Entreprise réquisitionnée ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2021 (point n° 61) admettant la dépense de 30.382,23 EUR (trente mille trois cent quatre-vingt-deux euros vingt-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à des travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021 ;
Considérant que la première facture numéro VET 2140234 de l'entreprise réquisitionnée portant sur lesdits travaux a été payée en urgence ;
Vu la seconde facture numéro VET 2140304 de ladite firme, établie en date du 30 septembre 2021, au montant de 4.230,85 EUR hors T.V.A. de 21%, soit pour un montant de 5.119,33 EUR T.V.A. comprise portant sur les travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR ;
Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;
Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription de régularisation à l'article 14010/724-60/2021/XX au prochain document budgétaire extraordinaire, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2021 :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 5.119,33 EUR (cinq mille cent dix-neuf euros trente-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à des travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021 ;
- autorisant le paiement de la facture présentée par la SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) dont le siège social est établi rue des Alouettes 99 à 4040 HERSTAL, entreprise réquisitionnée pour lesdits travaux ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 5.119,33 EUR (cinq mille cent dix-neuf euros trente-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à des travaux d'électricité dans le Château Péralta situé rue de l'Hôtel de Ville 9 à 4031 ANGLEUR, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.