Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la Délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020, point n°21, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée/Grivegnée - rue de la Vesdre - voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 27 octobre 2021, réf.: 562100857-9904/BPA21085-21U5144 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que par son rapport précité, le Service de la Signalisation informe qu'après une vérification administrative, l'existence de la zone 30 km/h, rue de la Vesdre à 4032 LIÈGE, n'a pas fait l'objet de la légalisation nécessaire à sa mise en oeuvre définitive ;
Considérant qu'il convient dès lors de la légaliser ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
LIMITE la vitesse à 30km/h, rue de la Vesdre à 4032 LIÈGE.
Article 1er :
Rue de la Vesdre Commissariat du secteur 4 7499
Le prescrit du règlement complémentaire du 28 septembre 2019, point n°21, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue de la Révision est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant quai Henri Borguet pourvu du signal routier B9 et doivent virer à gauche, par signal routier D1, en direction du pont de Lhonneux.
Le stationnement des véhicules est interdit du côté des bâtiments à numérotation impaire par signal routier E1.
A hauteur des immeubles n° 34 et 36, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 7 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Dans cette artère, la vitesse est limitée à 30km/h, par signal routier F4a.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.