Octroi d'une subvention directe classique pour l’année 2021 à la fondation privée « FONDATION IHSANE JARFI » - exonération de la fondation privée de fournir les bilans, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que la fondation privée « FONDATION IHSANE JARFI » a pour objet:

- de défendre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (ONU) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne pour combattre l'injustice, l'arbitraire, l'intolérance et l'atteinte au principe fondamental d'égalité entre les êtres humains,

- la lutte contre toute forme de discrimination ou de violence à l'encontre d'individus ou de groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées,

La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :

1.  la promotion des outils et des ressources activables (écoute, info, conseil) auprès des victimes d'agressions discriminatoires et homophobes.
2. la promotion de stratégies de management innovantes (label, charte, clauses contractuelles) dans les administrations publiques, les syndicats, les entreprises publiques et privées, pour prévenir la manifestation de propos ou de comportements homophobes.
3. le soutien à des campagnes de sensibilisation (exposition, spectacles, concerts, affichage) visant le grand public en bonne intelligence avec les autres opérateurs du secteur.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Toute personne peut adhérer à la fondation en versant une cotisation fixée annuellement par le Conseil d'administration. Les adhérents ne sont ni membres, ni associés de la fondation conformément à l'article 27 alinéa 2 de la loi du 27 juin 1921 sur les Associations sans but lucratif, les Associations internationales sans but lucratif et les Fondations ; par leur apport matériel récurrent; ils assureront la pérennité financière de la fondation, ainsi que le développement de ses activités ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que la fondation privée a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que la fondation privée était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques 2020 ; 

Vu l’article budgétaire 772/33202/21/05 du budget 2021 d’un montant de 18.180,00 EUR (dix-huit mille cent quatre-vingts euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à la fondation privée « FONDATION IHSANE JARFI » - n° d’entreprise 0545.884.227 - sise rue Hors Château, 7 à 4000 LIEGE - d’un montant de 1.050,00 EUR (mille cinquante euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 772/33202/21/05 du budget 2021 ;

EXONERE la fondation privée de fournir les bilans, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation​.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par la fondation privée ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. La fondation privée devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. La fondation privée sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.