Octroi d'une subvention directe classique pour l'année 2021 à la Province de Liège.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la Convention du 18/07/2013 entre la Ville de Liège, la Province de Liège et l'ASBL "CENTRE MULTIMEDIA DON BOSCO" relative à la constitution et au fonctionnement d'un opérateur direct de Lecture Publique - "Bibliothèque locale avec collection encyclopédique" constitué de différents Pouvoirs organisateurs sur le territoire de la Ville de Liège, approuvée par le Conseil communal en sa séance du 24 juin 2013, et ses avenants successifs ;

Attendu que la Province de Liège, dans le domaine de la lecture publique, est présente à tous les niveaux et sur l'ensemble du territoire provinciale ; la défense de la lecture publique étant au cœur de sa politique culturelle et citoyenne ; 

Vu l'article 9 de la convention du 18/07/2013 précitée stipulant notamment que les subventions forfaitaires de fonctionnement et d'activités, liées à la réalisation du Plan quinquennal de développement et de la lecture, sont perçues par le Pouvoir organisateur désigné comme coordinateur, à charge pour lui de les partager entre les parties selon la répartition ci-dessous :

- pour la Ville de Liège, 30% du total (tenant compte de la prise en charge du réseau) ;

- pour la Province de Liège, 50% du total ;

- pour l'ASBL Centre Multimedia Don Bosco, 20% du total ;

Vu l'arrêté ministériel  de la Communauté Française de Belgique du 29 mars 2021 relatif à l'octroi à des bibliothèques reconnues de subventions forfaitaires au titre d'intervention dans les frais de fonctionnement et d'activités pour l'année 2021 ;

Attendu que ledit arrêté ministériel alloue à la Ville de Liège une subvention d'un montant de 70.000,00 EUR (septante mille euros) qui sera versé en deux tranches (85% - solde), à charge pour elle de reverser 50% de ce montant, soit 35.000,00 EUR (trente-cinq mille euros) à la Province de Liège ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 20/08/2021 (point VII.A.11) décidant d'octroyer une subvention directe classique à la Province de Liège - n° d’entreprise 0207.725.104 - sise place Saint-Lambert, 18a à 4000 LIEGE - d’un montant de 21.000,00 EUR (vingt et un mille euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 7671/33202/21/03 du budget 2021 ; d'engager la somme de 21.000,00 EUR (vingt et un mille euros) au nom de la Province de Liège - n° d’entreprise 0207.725.104 - sise place Saint-Lambert, 18a à 4000 LIEGE - à charge de l’article budgétaire 7671/33202/21/03 du budget 2021 à titre de subvention directe classique pour l’année 2021 ;

Attendu que la première tranche de 85%, d'un montant de 59.500,00 EUR (cinquante-neuf mille cinq cents euros), a été versé à la Ville de Liège par la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 08 avril 2021 ;

Attendu que le montant inscrit à l’article budgétaire 7671/33202/21/03 du budget 2021, d’un montant de 21.000,00 EUR (vingt et un mille euros), n’a pas permis d’octroyer à la Province de Liège la totalité de la subvention directe classique due pour l’année 2021 en fonction du montant alloués à la Ville de Liège par l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 précité ; 

Attendu qu'il convient dès lors de régulariser la situation et de verser à la Province de Liège le solde de la subvention directe classique 2021, d'un montant de 14.000,00 EUR (quatorze mille euros), d'où l'octroi d'une nouvelle subvention ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général et de respecter les obligations légales et décrétales ;

Attendu que la Province de Liège a fourni le projet de budget global de l'exercice 2021 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2019 ont été fournis ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 ainsi que la subvention directe classique 2019 octroyée à posteriori en 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que la Province de Liège était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques 2020;

Vu l’article budgétaire 7671/33202/21/03 du 1er CMB 2021 d’un montant de 35.000,00 EUR (trente cinq mille euros) - Article de recette 7671/46501/21/03 du même CMB 2021, sous réserve d’approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à la "Province de Liège" - n° d’entreprise 0207.725.104 - sise place Saint-Lambert, 18a à 4000 LIEGE - d’un montant de 14.000,00 EUR (quatorze mille euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 7671/33202/21/03 du 1er CMB 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par la Province de Liège ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en deux tranches :
   • une première tranche de 85% dans le courant du premier trimestre de l'année en cours, soit 11.900,00 EUR (onze mille neuf cents euros),
   • le solde (15%) , soit 2.100,00 EUR (deux mille cent euros), sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

4.  La Province de Liège devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;

5. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2021, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2022 au plus tard ;

6. La Province de Liège sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.