Octroi d'une subvention directe classique pour l’année 2021 à la SPRL « COMEDIE CENTRALE DE LIEGE » - exonération de la SPRL de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que la SPRL a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers:

- l'organisation de spectacles et d'événements, l'élaboration, la réalisation et la production de concepts de radio de télévision, de théâtre, et ce dans les domaines du divertissement, de la culture, de la publicité, du sport, du cinéma, du théâtre, de l'information.

- la vente de boissons, restauration et autres biens de consommation sur les sites où sont organisés les événements. 

- l'affichage culturel relatif à ces différents événements.

La SPRL peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter l'exploitation ou le développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que la SPRL a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que la SPRL était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ; 

Vu l’article budgétaire 762/33202/21/05 du 1er CMB 2021 d’un montant de 250.000,00 EUR (deux cent cinquante mille euros), sous réserve d’approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 04/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 04/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à à la SPRL "COMEDIE CENTRALE DE LIEGE" – n° d'entreprise 0895.625.942 - sise rue du Plan-Incliné, 87 à 4000 LIEGE - d’un montant de 3.750,00 EUR (trois mille sept cent cinquante euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 762/33202/21/05 du 1er CMB 2021, sous réserve d’approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ;

EXONERE la SPRL de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par la SPRL ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. la SPRL devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard;
5. la SPRL sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.