Octroi d'une subvention directe classique pour l’année 2021 à l'association  « 13 RUE ROTURE » - exonération de l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l'association a pour but de promouvoir par tous les moyens qu’elle jugera nécessaires, la création, la production et la diffusion de tous types d’expression artistique ainsi que de leurs activités connexes. Elle participe à l’essor créatif dans tous les domaines de la culture et de l’éducation permanente en favorisant les échanges entre acteurs culturels, dans le respect de chacun et en dehors de toute discrimination politique ou raciale, religieuse et/ou philosophique.

Elle assure ce but par, sans que cette liste soit limitative,

La gestion collective du bâtiment sis au 13 rue Roture, mutualisé et mis à disposition des acteurs du secteur culturels en vue de leur permettre d’avoir des locaux adaptés au développement de leur activité,

La gestion de services mutualisés visant à faciliter le travail de création et de production des acteurs culturels,

L’organisation de manifestations culturelles telles qu’entre autres, spectacles, concerts, projections de films, expositions,

La production et l’édition de supports sonores et visuels,

L’organisation de formations et d’ateliers de découverte, d’initiation et de perfectionnement des différentes activités précitées.

Elle peut assurer, la création et la gestion de tout type de projet en lien avec le travail de création, production et diffusion d’artistes. Elle peut développer toute action se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

L'association a également pour but de favoriser l'insertion sociale et la réinsertion dans le marché du travail par le biais des activités de production de biens et services énoncées ci-dessus.

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilans, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques 2020 ;

Vu l’article budgétaire 762/33202/21/05 du 1er CMB 2021 d’un montant de 250.000,00 EUR (deux cent cinquante mille euros), sous réserve d’approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association "13 RUE ROTURE" – n° d'entreprise 0663.862.753 - sise rue roture 13, 4020 LIEGE - d’un montant de 7.500,00 EUR (sept mille cinq cents euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 762/33202/21/05 du 1er CMB 2021, sous réserve d’approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.