Approbation des rapports d'activités et financiers 2021 du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège et modification de plan 2022.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française, et, plus particulièrement :

• l’article 24 stipulant que, en cours de programmation, le pouvoir local peut introduire auprès du Gouvernement une demande motivée de modification de son plan de cohésion sociale ; les modalités du processus de modification, en ce compris l’approbation des modifications, étant déterminées par le Gouvernement ;
• l’article 27 relatif à l’évaluation du plan de cohésion sociale, imposant la présentation, au Conseil communal, d’un rapport financier et d’un rapport d’activités annuels ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française et, plus particulièrement :

• l’article 13 précisant les modalités du processus de modification du plan de cohésion sociale ;
• les articles 14 à 16 relatifs à l’accompagnement et au contrôle ainsi qu’aux rapports d’activités et d’évaluation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2019 (point n° 34) approuvant le projet de Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Vu le courrier du 27 août 2019 de la Ministre des Pouvoirs locaux et celui du 28 août 2019 de la Ministre de l’Action sociale informant le Collège communal de l’approbation par le Gouvernement wallon, en date du 22 août 2019, du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 (point n° 72) approuvant le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions "article 20" menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des associations pour l'année 2021 ; le montant alloué à la Ville de Liège s’élevant à 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 octroyant une subvention à 195 pouvoirs locaux ou associations de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour l'année 2021 ; le montant alloué à la Ville de Liège s’élevant à 1.667.111,12 EUR (un million six cent soixante-sept mille cent onze euros douze cents) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2021 (point N° 19) approuvant, notamment, le projet de modification du Plan de cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Attendu que M. le Directeur financier a certifié conforme les dépenses d'un montant global de 101.067,70 EUR (cent un mille soixante-sept euros septante cents) pour le volet « Article 20 » ;

Attendu que M. le Directeur financier a certifié conforme les dépenses d'un montant global de 2.406.862,24 EUR (deux millions quatre cent six mille huit cent  soixante-deux euros vingt-quatre cents) pour le volet « Affaires intérieures » ;

Vu le rapport d’activités pour l’exercice 2021, présenté sous la forme d’un tableau de bord, ainsi que son annexe (tableau de synthèse 2021) ;

Attendu qu’en outre, des modifications doivent être apportées au Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège afin de tenir compte, notamment, de la mise à jour des fiches actions et des informations administratives ;

Vu le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, également présenté via le tableau de bord susvisé, ainsi que ses annexes (budget 2020 à 2022 du plan de cohésion sociale et tableau de synthèse 2022) ;

Attendu que les rapports financiers de l’exercice 2021 des volets « Article 20 » et « Affaires intérieures » devaient être transmis à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Département de l’Action sociale - Direction de la Cohésion sociale pour le 31 mars 2022 au plus tard, conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 11 février 2021 précité et à l’article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 précité ;

Attendu que le rapport d’activités de l’exercice 2021 devait également être transmis pour le 31 mars 2022 au plus tard, conformément à l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 précité ;

Attendu que la modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège devait également être transmise pour le 31 mars 2022 au plus tard, conformément à l’article 13, §2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 précité ;

Vu le courrier du 14 janvier 2022 du Service Public de Wallonie rappelant à la Ville de Liège les obligations et délais susvisés et l’informant qu'une dérogation pouvait être obtenue pour la rentrée des rapports d'activités et financiers 2021, pour autant que la demande motivée (délibération du collège communal) soit introduite auprès de la DICS au plus tard pour le 02 mars 2022 par mail (pcs.cohé[email protected]) sous peine d'irrecevabilité ; la date ultime de rentrée étant dans ce cas fixée 02 mai 2022 ;

Vu la demande d'un délai complémentaire introduite auprès du Service Public de Wallonie en date 1 mars 2022, sur base de l'arrêté du Collège communal du 25 février 2022 (point I.F.3) ;

Vu le courriel du 4 mars 2022 du Service Public de Wallonie marquant son accord sur le délai complémentaire sollicité ; 

Vu la demande d'un second délai complémentaire introduite auprès du service Public de Wallonie, en date du 19 avril 2022 ; les problèmes informatiques rencontrés ne permettant pas de finaliser le dossier en vue de sa rentrée le 02 mai 2022 ;

Vu le courriel du 20 avril 2022 du Service Public de Wallonie accordant à la Ville de Liège, à titre exceptionnel, une prolongation du délai de rentrée jusqu'au 01 juin 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE :

• le rapport financier relatif à l'exercice 2021, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 – volet « Article 20 » ;
• le rapport financier relatif à l'exercice 2021, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 – volet « Affaires intérieures » ;
• le rapport d'activités relatif à l'exercice 2021, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020- 2025 ;
• le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège.

   

Les documents suivants font partie intégrante de la présente décision :

• le rapport financier de l'exercice 2021 pour le volet « Article 20 » ;
• le rapport financier de l'exercice 2021 pour le volet « Affaires intérieures » ;
• le rapport d’activités de l'exercice 2021, présenté sous la forme d’un tableau de bord, ainsi que son annexe (tableau de synthèse 2021) ;
• le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025, présenté dans le tableau de bord précité, ainsi que ses annexes (budget 2020 à 2022 du plan de cohésion sociale et tableau de synthèse 2022)

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.