Passation d'un accord-cadre structuré en 2 lots à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots par procédure ouverte avec publicité belge en vue de la fourniture de produits laitiers au profit du Mess de la Zone de police et de l'Instruction publique - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte, 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique et 57 relatif aux clauses de reconduction ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 janvier 2019 :

• passant un marché de fournitures de produits laitiers, par procédure négociée sans publication préalable, pour une durée de 36 mois, prenant cours au plus tôt le 4 février 2019, pour le compte des Départements de l'instruction publique, de la Petite Enfance et de la Zone de Police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise;

Vu l'arrêté du Collège communal du 1er mars 2019 désignant la SA "CAMAL", route de Légipont, 12 à 4671 BARCHON , n° d'entreprise :  0412.859.912, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures de produits laitiers , prenant cours le lendemain de la notification de l'approbation de son offre du 15 février 2019 suivant les prix qui y sont mentionnés , pour une durée de 36 mois , pour le compte des Départements de !'Instruction publique , de la Petite Enfance et de la Zone de Police;

Vu la lettre de notification du 21 mars 2019 ;

Attendu que ce marché a pris cours le 22 mars 2019 et est arrivé à échéance le 21 mars 2022;

Vu l'arrêté du Collège communal du 3 décembre 2021:

• passant un marché de fournitures de produits laitiers, par procédure négociée sans publication préalable, pour une durée de 36 mois, prenant cours au plus tôt le 22 mars 2022, pour le compte des Départements de l'Instruction publique, de la Petite Enfance et de la Zone de Police de la Ville de Liège 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise
• arrêtant la liste des entreprises à consulter;

Vu le procès-verbal d’ouverture du 12 janvier 2022 informant qu'aucune offre n'a été déposée ;

Vu le procès-verbal d’ouverture du 16 février 2022 informant qu'aucune offre n'a été déposée ;

Considérant qu'aucune offre n’a donc été déposée lors des 2 séances d'ouverture; que par conséquent, aucune attribution n'a pu en découler;

Considérant qu'au vu de l'absence d'offre, il a été décidé de remanier le cahier des charges en marché dit "catalogue" permettant ainsi de mieux prendre en compte le facteur de contingence économique; 

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges régissant l'entreprise prévoit que le marché sera conclu pour une durée d'un an renouvelable 3 fois prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre ;

Considérant que la dépense est estimée, pour la totalité de la durée contractuelle, pour chacun des lots, aux montants suivants:

• min htva 84.905,66 EUR HTVA soit 90.000,00  EUR TVA de 6% comprises
• max htva 103.773,58 EUR HTVA soit 110.000,00 EUR TVA de 6% comprises;

Considérant que la dépense sera supportée par les articles suivants :

• AB : 330/12402/--/02 du budget ordinaire de la Zone de police
• AB : 735/12402/--/01, 73510/12402/--/01, 741/12402/--/01 et 7520/12402/--/01 du budget ordinaire de la Ville de Liège ;

Attendu que vu le montant de la dépense (< 215.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure ouverte avec publicité belge en application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ; qu'il n'est pas possible d'allotir dès lors qu'il s'agit d'un article unique ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre structuré en 2 lots à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots par procédure ouverte avec publicité belge en vue de la fourniture de produits laitiers au profit du Mess de la Zone de police (lot 1) et de l'Instruction publique (lot 2) pour une durée d'un an renouvelable 3 fois prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

APPROUVE l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative.

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.