Octroi d'une subvention directe classique pour l’année 2022 à la Fondation d'utilité publique « FONDATION JEANNE ET CHARLES VANDENHOVE » - exonération de l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que Fondation d'Utilité Publique « FONDATION JEANNE ET CHARLES VANDENHOVE » a pour but désintéressé la présentation de la collection d’œuvres d’art de Monsieur et Madame Charles VANDENHOVE, de faire des expositions d’art contemporain, d’architecture et de design.

Son activité consistera :

1° à prendre toutes les mesures appropriées en vue de conserver et rendre accessible l’ensemble des biens et des archives de la collection « d’art moderne et contemporain, dessins d’architecte » se

trouvant à l’Hôtel Torrentius à Liège ;

2° à rassembler semblables biens visant à compléter la collection « d’art moderne et contemporain » existant au jour de la constitution et la présenter au plus vaste public, en Belgique et à l’étranger ;

La Fondation a également comme but le soutien, sous toutes ses formes, y compris financiers, d'association ou d'institution ayant pour but l'aide aux plus démunis tels les sans-logis.

L’activité de la Fondation consistera également à rendre accessibles au public les locaux de la Fondation, bâtiment historique classé au titre de patrimoine exceptionnel.

En vue de la réalisation de son but, la Fondation dispose des ressources suivantes :

 • les intérêts, revenus et fruits produits par la somme initiale de cinquante mille euros (50.000 €), les objets d’art contemporain et les archives de l’étude d’architecture de Monsieur VANDENHOVE, apportés par les fondateurs à la constitution ;

 • de tous les dons, legs, subventions ou prêts, en espèces ou en nature, qui lui seraient faits ;

 • des interventions du sponsoring et du mécénat ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que la fondation n'a perçu aucune subvention pour l'exercice 2021 ; 

Vu l’article budgétaire 775/33202/22/02 du budget 2022 d’un montant de 67.800,00 EUR (soixante-sept mille huit cents euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à la Fondation d'utilité publique « FONDATION JEANNE ET CHARLES VANDENHOVE » - n° d’entreprise 0871.480.662 - sise rue Saint-Pierre, 15 à 4000 LIEGE - d’un montant de 2.000,00 EUR (deux mille euros) pour l’année 2022, à charge de l’article budgétaire 775/33202/22/02 du budget 2022 ;

EXONERE la fondation de fournir les bilans, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation​.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par la Fondation d'Utilité Publique;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4.  La Fondation d'Utilité Publique devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2023 au plus tard ;
5. La Fondation d'Utilité Publique sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.