Ouverture de 4 emplois d'Inspecteur Gestionnaire de bureau au sein de la zone de police dans le cadre de la mobilité 2022 01 - constitution d'une réserve de recrutement à l'emploi concerné, et choix du mode de sélection.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu les articles VI.II. 15 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et ses modifications subséquentes ;

Vu l’article VI.II. 12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui précise que chaque Zone de police locale de catégorie 4 ou 5 attribue annuellement 10% des emplois vacants, avec un minimum d’un emploi, en priorité à des membres du personnel du cadre opérationnel de la région de Bruxelles-Capitale qui postulent un emploi en dehors de cette Région répondant à des conditions d’âge et de durée d’affectation dans ladite région ;

Vu l’Arrêté royal et l’Arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois, dans le cadre de la mobilité 2022-01 ;

Attendu que le nombre d’emplois vacants est de 4 pour les Inspecteurs Gestionnaire de bureau ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE le nombre d’emplois vacants à 4 pour les Inspecteurs Gestionnaire de bureau ;

CONSTITUE une réserve de recrutement à l’emploi d’Inspecteur Gestionnaire de bureau ;

FIXE  le choix du mode de sélection : organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitude éliminatoires, et avis motivé du Chef de Corps pour chaque candidat ;

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.