Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable, relatif à l'acquisition de vestes coupe-vent pour les membres du Service Intervention de la Zone de police pour une durée de 4 ans et attribuant le marché à l'adjudicataire, en vue de l'acquisition de 100 vestes coupe-vent pour l'année 2022.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de Notre Assemblée du 25 novembre 2019 :

• passant un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de vestes coupe-vent pour les membres du Service Intervention de la Zone de police pour une durée de 4 ans
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 14 février 2020 [extrait pertinent] désignant la SRL "DB PROTEC" (n° d'entreprise : 0898.761.814) à 5031 GEMBLOUX, rue de Perwez, 51, en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique passé par procédure négociée sans publication préalable en vue de la fourniture de vestes coupe-vent pour les membres du Service Intervention de la Zone de police pour une durée de 4 ans prenant cours le le lendemain de la notification, à l’adjudicataire, de l’approbation de son offre au montant unitaire de 150,00 EUR HTVA (prix fixé par la Zone de police) ; 

Considérant que pour faire face aux besoins 2022 de la Zone de police, il convient d'acquérir 100 vestes coupe-vent via l’accord-cadre 19/73 susmentionné ; 

Considérant que la dépense peut être estimée à la somme de 15.000 EUR (quinze mille euros) HTVA soit 18.150,00 EUR (dix-huit mille cent cinquante euros) TVAC, détaillée comme suit :  

Considérant que bien que la faculté de réviser les prix soit prévue dans le cahier des charges régissant la présente entreprise, la société a décidé de ne pas en faire usage; 

Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 330/12405/22/01 du budget ordinaire 2022 de la Zone de police dans la limite des crédits provisoires et fera l'objet d'une décision distincte ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 19/73 passé par procédure négociée sans publication préalable et conclu avec un seul opérateur économique relatif à l'acquisition de vestes coupe-vent pour les membres du Service Intervention de la Zone de police pour une durée de 4 ans et attribué à la SRL "DB PROTEC" (n° d'entreprise : 0898.761.814) à 5031 GEMBLOUX, rue de Perwez, 51, en vue de l'acquisition de 100 vestes coupe-vent pour l'année 2022.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.