Approbation du texte de l'Accord de coopération entre le Groupement Européen de Coopération Territoriale Euregio Meuse-Rhin (GECT EMR) et le partenaire structurel « Maastricht, Aachen, Hasselt, Heerlen, Liège, Genk, Sittard-Geleen » (MAHHL+) relatif à la réglementation et au renforcement de la coopération au sein du Groupement Européen de Coopération Territoriale 2.0.
Le Conseil communal,
Vu l'article 1122.30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu que d'un point de vue géographique la Ville de Liège se situe dans une région transfrontalière;
Attendu que de ce fait la Ville de Liège est, depuis les années 1980, active au sein du réseau informel des Villes MAHHL, devenu en 2019 Villes MAHHL+;
Attendu que les Villes MAHHL, devenues les Villes MAHHL+, est un réseau informel;
Attendu que ce réseau réunit en son sein les grandes villes de l'Euregio Meuse-Rhin : Maastricht, Aix-la-Chapelle, Hasselt, Heerlen et Liège, auxquelles sont venues s'ajouter les Villes de Sittard-Geleen et Genk en 2019;
Attendu que les Villes MAHHL+ collaborent, dans le cadre d'un plan de travail annuel, autour de 5 thématiques prioritaires : la culture, la mobilité, le développement durable, l'économie et la sécurité;
Attendu que l'Euregio Meuse-Rhin, créée en 1976, est l'une des plus anciennes coopérations transfrontalières situées au cœur de l'Union européenne réunissant des partenaires de 3 pays et 5 régions;
Attendu que l'Euregio Meuse-Rhin est constituée depuis le 1er avril 2019 sous forme d'un GECT, un Groupement Européen de Coopération Territoriale, permettant une meilleure adaptation de l'EMR aux besoins actuels des citoyens d'une région frontalière et qu'à cette fin, le GECT, instance officiellement reconnue par les Etats membres compétents, pourra jouer un rôle de porte-parole pour les problèmes des citoyens de la région frontalière auprès des Etats membres compétents ou d'autres structures de niveau supérieur ;
Attendu que l'ensemble des villes MAHHL+ sont situées dans le territoire du GECT Euregio Meuse-Rhin;
Attendu que l'objectif du GECT vise à mettre en évidence et en valeur la communauté d'intérêt qui existe entre les régions la composant et de rendre les habitants davantage conscients de la nécessité d'une coopération entre autres sur le plan de l'administration, de l'économie, de la culture, de l'enseignement et de l'infrastructure;
Attendu qu'il y a bon nombre de liens existants entre les Villes MAHHL+ d'un côté et le GECT Euregio Meuse-Rhin de l'autre;
Attendu que tant les Villes MAHHL+ que l'Euregio Meuse-Rhin ont exprimé leur volonté de se renforcer mutuellement et de créer davantage de synergies afin de rendre le travail plus efficace;
Attendu qu'il a été décidé d’établir un Accord de Collaboration entre les Villes MAHHL+ et le GECT Euregio Meuse-Rhin permettant de répondre à cette volonté;
Attendu qu'un "agent de liaison" 0.6 ETP sera engagé pour assurer le bon déroulement de cette coopération;
Attendu que le salaire et les frais inhérents à la fonction précitée seront pris en charge par les Villes MAHHL+ chacune à concurrence d'un septième;
Vu l’article budgétaire 104 /33201/21/14 du budget 2021 d’un montant de 10.000 EUR (dix mille euros) ;
Vu l'avis du département juridique du 5 mai 2021 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de l'Accord de coopération à établir entre les Villes MAHHL+ et le GECT Euregio Meuse-Rhin
Accord de coopération
entre
Le Groupement Européen de Coopération Territoriale Euregio Meuse-Rhin
(GECT EMR)
et
le partenaire structurel « Maastricht, Aachen, Hasselt, Heerlen, Liège, Genk, Sittard-Geleen » (MAHHL+)
relatif à la réglementation et au renforcement de la coopération au sein du Groupement Européen de Coopération Territoriale 2.0
Article 1 – Objectif de l'accord de coopération
L'objectif du présent accord de coopération est de relier les structures politiques et les ressources eurégionales existantes du GECT Euregio Meuse-Rhin avec les villes MAHHL+ et d'approfondir la coopération transfrontalière dans l'Euregio Meuse-Rhin.
L'expertise reconnue de ces organes sera ainsi assurée à long terme, la coopération eurégionale sera rendue plus efficace et un flux d'informations uniforme sera garanti entre tous les niveaux et organes.
Article 2 : Représentation politique des villes MAHHL+ dans les organes du GECT EMR
1) Afin de garantir le respect des intérêts de la représentation des villes MAHHL+ au sein du Comité directeur et de l’Assemblée du GECT EMR, le Comité directeur du GECT EMR prend, là où cela est nécessaire, un accord bilatéral avec les organes compétents de chaque sous-région, et ce, conformément aux règles et dispositions qui y sont applicables.
2) Les régions partenaires du GECT EMR, dans lesquelles se trouve au moins une des villes MAHHL+, s’accordent de manière consensuelle sur la région et donc sur la personne désignée dans la région concernée, qui représentera l’ensemble des villes MAHHL+ au sein du Comité directeur du GECT EMR. Une augmentation du nombre de sièges du Comité directeur est exclue.
3) La représentation des intérêts des villes MAHHL+, conformément au paragraphe (1), est dévolue à un membre habilité à le faire et désigné parmi les membres délégués à l’Assemblée GECT EMR par les régions partenaires concernées.
4) L’assemblée GECT EMR en tant qu’organe politique de contrôle, fera établir par MAHHL+ un rapport annuel sur les activités effectuées. Cela sera réalisé par la personne de contact désigné dans l’article 7 §3.
Article 3 – Réunion des coordinateurs
1) L’Assemblée des coordinateurs MAHHL+, au sein de laquelle les référents désignés pour la coopération transfrontalière se concertent et qui agissent également comme interlocuteurs de MAHHL+, est planifiée et convoquée par les villes MAHHL+ en concertation avec le bureau du GECT EMR.
2) La réunion des coordinateurs prépare les décisions de la concertation des bourgmestres MAHHL+. En collaboration avec la direction du GECT EMR, elle contrôle et supervise le travail du/de la collaborateur/trice MAHHL+ au sein du Bureau du GECT EMR.
3) L’assemblée des bourgmestres MAHHL+ décide de manière autonome du plan de travail et du budget MAHHL+.
Article 4 – Groupes de travail
1) Les groupes de travail existants seront suivis par le/la collaborateur/trice MAHHL+ en concertation avec le Bureau du GECT EMR.
2) Les thématiques couvertes par les groupes de travail sont définis après concertation préalable avec le Bureau et les groupes de travail existants au sein du GECT EMR.
3) Les compétences existantes des groupes de travail du GECT EMR ne sont pas affectées.
Article 5 — Personnel
1) Afin de réaliser les objectifs de fond du présent accord et l’intégration effective des structures dans le GECT EMR, un/e collaborateur/trice est nommé/e à cet effet par le GECT EMR.
2) Le/La collaborateur/trice peut également être délégué/e au GECT EMR par MAHHL+.
3) Le/La collaborateur/trice est tenu d’être présent/e au Bureau du GECT EMR pour une période de 0,6 ETP. En sont exclus les rendez-vous en extérieur sur demande du partenaire, en l’occurrence le GECT EMR. La participation aux réunions d'équipe est obligatoire.
4) Le contrôle en matière de travail relève de la responsabilité de la direction GECT EMR. En l'occurrence, le/la collaborateur/trice est soumis/e aux règles et procédures internes en vigueur au sein du GECT EMR. Le travail est coordonné en étroite collaboration entre MAHHL+ et le bureau GECT EMR.
Article 6 – Tâches du personnel
1) Le/La collaborateur/trice fait office d’agent de liaison MAHHL+ en intégrant les sujets et les tâches jugés pertinents du côté MAHHL+ dans les structures et les procédures du GECT EMR.
2) Le/La collaborateur/trice sert également de référent/e à la coopération MAHHL+ au sein du GECT EMR et, à ce titre, il/elle est notamment chargé/e de mettre en place et de coordonner des groupes de travail MAHHL+ sur des sujets spécifiques, de préparer et/ou d'accompagner les demandes de subvention et de soutenir le Bureau du GECT EMR.
3) Les autres tâches sont définies en accord avec la direction GECT EMR.
Article 7 – Financement du personnel
1) Si le/la collaborateur/trice est délégué/e par MAHHL+, les frais de personnel sont pris en charge par le partenaire au prorata. Les frais de déplacement sont également à sa charge. Une contribution annuelle fixe de 5 000 euros est redevable pour les services au sein du Bureau du GECT EMR, tels que la traduction, la mise à disposition d'espace, etc.
Les autres coûts remboursables sont déterminés conjointement par MAHHL+ et le Bureau du GECT EMR sur la base des plans de travail.
2) En cas de nomination du/de la collaborateur/trice par le GECT EMR lui-même, une contribution proportionnelle est imputée à MAHHL+ sur la base des coûts réels ne dépassant pas 40 000 euros par an. Dans ce cas, le montant des frais de déplacement facturés sera un montant fixe de 3 000 euros à charge de MAHHL+. Une contribution annuelle fixe de 5 000 euros est redevable pour les services au sein du Bureau du GECT EMR, tels que la traduction, la mise à disposition d'espace, etc.
Les autres coûts remboursables sont déterminés conjointement par la coopération MAHHL+ et le Bureau du GECT EMR sur la base des plans de travail.
3) Dans les deux cas, outre les frais de personnel visés respectivement aux paragraphes 1 et 2, une contribution de 15.000 euros au Bureau du GECT EMR est convenue. Cette contribution partielle au frais de personnel permet le recrutement d’une personne de contact désignée comme « Office and Project Coordinator » par le GECT EMR.
Les activités de secrétariat, de traduction, de communication et de gestion financière sont également assurées dans le cadre de la coopération. Ces derniers sont pris en charge par la personne de contact et, si nécessaire, facturés
Article 8 – Modification et résiliation du présent accord de coopération
1) Pour une modification ou pour la résiliation du présent accord de coopération, une décision de l’Assemblée du GECT EMR ou une décision de l’assemblée des Bourgmestres MAHHL+ suivant les statuts en vigueur dans les assemblées respectives est requise. Le retrait a lieu à l'issue d'une période de six mois à compter de la date indiquée dans la décision de retrait.
2) Une évaluation de la valeur ajoutée du partenariat dans le cadre de la coopération transfrontalière est prévue à l’issue de la deuxième année de l’existence de la coopération.
Article 9 – Durée
Le présent accord de coopération reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision contraire soit prise conformément à l'article 8 du présent accord.
Article 10 - Clause subsidiaire
Si certaines dispositions du présent accord s’avèrent être nulles ou inapplicables ou deviennent nulles ou inapplicables après la conclusion dudit accord, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions de l'accord.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.