Approbation du texte de la convention à conclure avec la SA "LUPHI", portant sur la location de 3 garages situé à 4032 LIEGE, rue de l’Eglise 8.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale;

Considérant qu'il convient de conclure un contrat en vue de la location de 3 garages sis  4032 LIEGE, rue de l’Eglise 8  destinés au Commissariat de Chênée - Grivegnée-bas pour une durée indéterminée prenant cours le 1er juin 2021;

Attendu que la dépense mensuelle, fixée à 255,00 EUR (deux cent cinquante-cinq euros) TVAC (3 x 85,00 EUR), peut être supportée par l’article 330/12601/--/02 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le texte de la convention à conclure avec la SA "LUPHI", dont le siège social est établi à 4032 LIEGE, rue de l'Eglise 14, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0438.076.843 et portant sur la location de 3 garages situés à 4032 LIEGE, rue de l’Eglise 8.

                                                                                                                                                   CONVENTION

Entre d’une part:

La Ville de Liège agissant pour la Zone de Police, ayant son siège Place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et par M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, ci-après dénommée « Zone de Police de Liège », sur exécution d'une décision du Conseil communal du 31/05/2021.

et, d’autre part :

SA "LUPHI", dont le siège social est établi à 4032 LIEGE, rue de l'Eglise 14, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0438.076.843 , représentée par M. Philippe Lambert Joseph DEBRUGE, né à Chênée le seize avril mil neuf cent quarante deux, et son épouse, Madame Anne-Marie Noëlla BRASSEUR, née à Chênée le vingt et un juillet mil neuf cent quarante trois, domiciliés à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Au Long Pré, 83, co-administrateurs ,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Objet du contrat:

Le bailleur donne à titre de bail à loyer au preneur, qui accepte, les garages numéros 10N, 18N et 9A sis à 4032 LIEGE, rue de l’Eglise 8.

L’état des biens est parfaitement connu du preneur qui déclare les avoir visités.

Destination:

Les lieux sont loués à usage exclusif de garage pour véhicule.

Le preneur ne pourra changer cette destination, ni sous-louer les biens en tout ou en partie, ni céder ses droits sur ceux-ci qu’avec le consentement écrit du bailleur.

Le preneur s’interdit d’exercer une activité commerciale tombant sous l’application de la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951.

Durée:

Le bail est consenti pour une durée indéterminée prenant cours le 1er juin 2021.

Il prend fin moyennant congé notifié par courrier recommandé par l’une ou l’autre partie au moins 15 jours à l’avance, sortant ses effets le lendemain de la date d’envoi.

Loyer:

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 85€ TVAC par garage.

Le loyer sera payé par trimestre échu sur le N° de compte suivant : BE 05 240-022 70 51-75.

Transmission des factures :

Les factures postales devront porter le n° de visa du Service des Finances (n° figurant au dos de la lettre de commande) et être transmises, en un exemplaire, à l’adresse suivante :

Ville de Liège

Centralisation et répartition des factures

Comptable périphérique : 02

Féronstrée, 86-88

4000 Liège

Clés :

Le preneur reconnaît être en possession de 1 clé(s) du garage qu’il devra remettre au bailleur en fin de bail. En cas de perte de la clé il fera refaire, à ses frais, une nouvelle clé ou serrure.

Garantie:

Aucune garantie locative n’est demandée.

État des lieux:

Les biens sont loués dans l’état où ils se trouvent, bien connu du preneur qui déclare l’avoir visité et examiné dans tous ses détails.

A l’expiration du présent bail, il devra les délaisser dans l’état où ils les a trouvés à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l’usage normal ou la vétusté. Les parties conviennent qu’il sera procédé, avant l’entrée du preneur, à l’établissement d’un état des lieux. A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les lieux dans l’état où il les délaissera à son départ. Sauf convention contraire, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour de bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux.

Garages avec dalle en béton et portes en Aluminium

Modifications du bien loué:

Tous travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit du bailleur.

Expropriation:

En cas d’expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur, il ne pourra faire valoir ses droits que contre l’expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.

Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel:

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat (numéro de plaque d'immatriculation, date et heure, lieu de l'infraction). Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre du présent contrat ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d'une année à compter de leur récolte, et au plus tard à la fin du contrat. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d'une année à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Litiges - Compétence:

Le présent accord sera régi en tous points par le droit belge et sera interprété conformément à celui-ci.

Les deux parties s'efforcent de parvenir à un règlement à l'amiable de tout différend relatif à l'application, à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord. Si aucun règlement à l'amiable ne s'avère possible, le litige sera définitivement réglé devant le Tribunal de Liège.

Fait à Chênée, le …………………………., en deux originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

(Signatures précédées de la mention «Lu et approuvé»)

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.