Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, sur une distance de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 56, quai Mativa à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020, point 30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat du Longdoz - quai Mativa – Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100070-9839/BPA 21024-21U5044 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Madeleine DESIROTTE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, quai Mativa, 56 à 4020 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que le service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, sur une distance de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 56, quai Mativa à 4020 LIÈGE.

Article 1er :

QUAI MATIVA                                     Secteur 3                                             1235

Le prescrit du règlement complémentaire du 14 décembre 2020, point n°30, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L’accès vers la ville est interdit à tout véhicule de plus de 7,5 tonnes, sauf desserte locale, par signal routier C21.

Le sens de circulation en direction du quai des Ardennes est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Les conducteurs circulant sur la desserte locale sont débiteurs de priorité par signal routier B1 sur ceux venant de la voie rapide et par signal routier B17 sur ceux venant des rues Auguste Hock, Gaucet et des Vennes.

Dans le tronçon compris entre les rues Gaucet et des Vennes, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Une zone d'évitement sera marquée au sol par des lignes parallèles obliques de couleur blanche, à hauteur de l'immeuble n° 70.

A hauteur du pignon de l'immeuble repris sous le n° 2 de la rue Gaucet, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 10 mètres, au départ de l'artère précitée ainsi qu'à hauteur de la façade latérale de l'immeuble n° 70, sur une distance de 40 mètres, par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée créé par revêtement différencié :

• en épis, de l’opposé du n° 25 à l’opposé du n° 21;
• parallèlement à l’axe de la chaussée du n° 53 au n° 25b et du n° 19 au n° 11 ;
• parallèlement à l'axe de la chaussée du n° 60 au n°56.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

• à l’opposé de l’immeuble n° 1, sur une distance de 10 mètres,
• à l’opposé des immeubles n° 15 au 13, sur une distance de 20 mètres,
• à l’opposé des immeubles n° 22 au 21, sur une distance de 20 mètres,
• à l’opposé des immeubles n° 34 au 29, sur une distance de 45 mètres,
• entre les immeubles n° 51 et 49, sur une distance de 20 mètres,
• à hauteur des immeubles n° 60 à 57, sur une longueur de 45 mètres.

Un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

• à l’opposé de l’immeuble n°6, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°56, sur une distance de 6 mètres.

Des passages protégé pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 43 ;
• à hauteur du carrefour avec la rue Auguste Hock ;
• à hauteur de l’immeuble n° 7;
• à hauteur de l'immeuble n° 70.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.