Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 25, rue de la Préfecture à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2019, point n° 24, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat des Guillemins/Sclessin - rue de la Préfecture - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100287 - 9852 / BPA 21 036 - 21N5051 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Wesley LENAERTS, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue de la Préfecture, 30 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que le stationnement de ladite voirie étant interdit du côté des immeubles à numérotation paire, le service de la Signalisation préconise la création de l'emplacement sollicité, à l'opposé du domicile de M. Wesley LENAERTS, à savoir rue de la Préfecture, 25 à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 25, rue de la Préfecture à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE DE LA PREFECTURE                                                      Commissariat Secteur 2 (Guillemins-Sclessin)                                  9864

Le prescrit du règlement complémentaire du 21 octobre 2019, point n° 24, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Les conducteurs débouchant de cette voie publique, pourvue du signal routier B1, doivent céder le passage à ceux circulant rue Ernest Solvay et quai Timmermans, pourvus de signaux routiers B9.

Au carrefour formé par cette artère et le quai Timmermans, les conducteurs sont tenus de virer à droite en direction de Tilleur par signal routier D1.

A hauteur des immeubles à numérotation paire, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 11, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 25, sur une longueur de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.