Ratification de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement d'une somme relative au traitement des déchets.

Le Conseil communal,

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant que le coût du traitement des déchets est à payer anticipativement par trimestre à dater du 1er janvier de l’exercice à l’Intercommunale INTRADEL – n° d’entreprise : 0219.511.295 – sise Port de Herstal, Pré Wigi à 4040 HERSTAL ;

Considérant qu’une suspension du service de traitement des déchets due à un retard de paiement serait fortement préjudiciable à la bonne marche du Service public ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 14 mars 2025  autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 5.129.069,83 EUR (cinq millions cent vingt-neuf mille soixante-neuf euros quatre-vingt-trois cents) à charge de l’article budgétaire 876/435-01/2025/02 du budget ordinaire de l’exercice 2025 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant sous réserve du vote du budget 2025 par le Conseil communal et se son approbation par l'autorité de Tutelle, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de  5.129.069,83 EUR (cinq millions cent vingt-neuf mille soixante-neuf euros quatre-vingt-trois cents) à charge de l’article budgétaire 876/435-01/2025/02 du budget ordinaire de l’exercice 2025 relatif au traitement des déchets.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.