Ouverture de 1 emploi d'Inspecteur principal "Dirigeant Charroi" au sein de la zone de police dans le cadre de la mobilité 2025 02, constitution d'une réserve de recrutement à l'emploi concerné, et choix du mode de sélection.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu les articles VI.II. 15 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et ses modifications subséquentes ;

Vu l’article VI.II. 12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui précise que chaque Zone de police locale de catégorie 4 ou 5 attribue annuellement 10% des emplois vacants, avec un minimum d’un emploi, en priorité à des membres du personnel du cadre opérationnel de la région de Bruxelles-Capitale qui postulent un emploi en dehors de cette Région répondant à des conditions d’âge et de durée d’affectation dans ladite région ;

Vu l’Arrêté royal du 05 septembre 2001 déterminant l’effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la Police locale ;

Vu l’Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Considérant les délibérations relatives à l’évolution du cadre organique de la zone de police datées du 25 mars 2002, 30 janvier 2006, 23 juin 2008, et 19 février 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants dans le cadre du cycle de mobilité 2025-02 ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois ;

Attendu que le nombre d’emploi vacant est de 1 Inspecteur Principal "Dirigeant Charroi" ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE le nombre d’emploi vacant à 1 Inspecteur Principal "Dirigeant Charroi" ;

CONSTITUE une réserve de recrutement à l’emploi d’Inspecteur Principal concerné ; 

FIXE le choix du mode de sélection : organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitudes éliminatoires et avis motivé de la Commission de sélection locale pour le Cadre Moyen et la fonction de "Dirigeant Charroi" en particulier.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.