Ouverture de 2 emplois de membres du Cadre Administratif et Logistique de niveau C grade spécifique « Ouvrier spécialisé, Membre du service Charroi » dans le cadre de la mobilité 2025 02, constitution d'une réserve de recrutement à l'emploi et choix du mode de sélection ; à défaut de candidats jugés aptes à l’issue des épreuves de sélection organisées dans le cadre de la mobilité 2025-02, ouverture des postes de CALog de niveau C grade spécifique « Ouvrier spécialisé, Membre du service Charroi » restés vacants par voie de recrutement externe.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu les articles VI.II. 15, 16 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu l’Arrêté royal du 05 septembre 2001 déterminant l’effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la Police locale ;

Vu l’Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Considérant les délibérations relatives à l’évolution du cadre organique de la zone de police datées du 25 mars 2002, 30 janvier 2006, 23 juin 2008 et du 19 février 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants dans le cadre du cycle de mobilité 2025-02 ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois ;

Attendu que le nombre d’emplois vacants peut être fixé à 02 pour le Cadre Administratif et Logistique de niveau C grade spécifique « Ouvrier spécialisé - Membre du service Charroi » ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE  le nombre d’emplois vacants à 02 pour le Cadre Administratif et Logistique de niveau C grade spécifique « Ouvrier spécialisé - Membre du service Charroi » ;

CONSTITUE une réserve de recrutement à l'emploi concerné ;

FIXE le choix du mode de sélection : tests ou épreuves d’aptitude éliminatoires et entretien de sélection ;

DECIDE subsidiairement, à défaut de candidats jugés aptes à l’issue des épreuves de sélection organisées dans le cadre de la mobilité 2025-02, de pourvoir aux postes de CALog de niveau C grade spécifique « Ouvrier spécialisé - Membre du service Charroi » restés vacants par voie de recrutement externe, conformément aux articles IV.I.37 et suivants de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.