Le Conseil communal,
Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu les articles VI.II.15 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et ses modifications subséquentes ;
Vu l’article VI.II. 12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui précise que chaque Zone de police locale de catégorie 4 ou 5 attribue annuellement 10% des emplois vacants, avec un minimum d’un emploi, en priorité à des membres du personnel du cadre opérationnel de la région de Bruxelles-Capitale qui postulent un emploi en dehors de cette Région répondant à des conditions d’âge et de durée d’affectation dans ladite région ;
Vu l’Arrêté royal du 05 septembre 2001 déterminant l’effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la Police locale ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;
Vu l’Arrêté royal et l’Arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ;
Vu les délibérations relatives à l’évolution du cadre organique de la zone de police datées du 25 mars 2002, 30 janvier 2006, 23 juin 2008, et du 19 février 2024 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois dans le cadre de la mobilité 2025-02 ;
Attendu que le nombre d’emplois vacants est de 50 pour les Inspecteurs Opérationnels ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
FIXE le nombre d’emplois vacants à 50 pour les Inspecteurs Opérationnels ;
CONSTITUE une réserve de recrutement à l’emploi d’Inspecteur Opérationnel ;
FIXE le choix du mode de sélection : organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitude éliminatoires, et avis motivé du Chef de Corps ;
DECIDE subsidiairement, à défaut de candidat jugé apte à l’issue des épreuves de sélection organisées dans le cadre de la mobilité 2025-02, de pourvoir aux emplois d’Inspecteurs Opérationnels restés vacants par voie de recrutement externe, en faisant appel à la réserve de recrutement des candidats Inspecteurs de police tenue à jour par la Police fédérale, conformément à l’Arrêté royal et l’Arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ; dans ce contexte, la Commission de sélection sera déterminée ultérieurement et fera l’objet d’une autre délibération.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.