Création d'une interdiction de stationnement, rue Bodson à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 22 mai 2023, point n°40, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat Secteur 3 - rue Bodson - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 27 novembre 2024, réf. : 562400952, réceptionné le 11 février 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 29 janvier 2025, réf.: 2025-102271, réceptionné le 11 février 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande d'un riverain de la rue Bodson à 4030 LIEGE sollicitant le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, dans le prolongement de celle existant au n°32 de cette voirie ;

Considérant qu'en effet, le requérant possède un emplacement de stationnement (avec borne de recharge) sur la partie du trottoir qui lui appartient et rencontre des difficultés à y accéder à cause du stationnement alternatif existant dans cette voirie ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation préconise la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n°30, dans le prolongement de celle existante à hauteur de l'immeuble n°32, rue Bodson à 4030 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 30, rue Bodson à 4030 LIÈGE.

Article 1er :

rue Bodson             Secteur 3              7604

Le prescrit du règlement complémentaire du 22 mai 2023, point n°40, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère avec les rues de Herve et de la Mutualité est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n°153 Etat, par l’Administration des Routes, Division Circulation et Signalisation à Bruxelles.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B5, sont tenus de marquer l’arrêt et de céder le passage à ceux circulant rue de Herve, pourvue du signal routier B9.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes  de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction de cette artère avec la rue de Herve ;
• à hauteur de l’immeuble n° 182.

A hauteur de l'immeuble n° 30, le stationnement est interdit à tout véhicule, sur une longueur de 4,5 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur de l'immeuble n° 32, le stationnement est interdit à tout véhicule, sur une longueur de 6 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.