Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue de la Révision à 4032 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, point n° 36, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 4 - rue de la Révision - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 3 mars 2025, réf.: 562500071, réceptionné en date du 13 mars 2025 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue de la Révision à 4032 LIÈGE, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 84, rue de la Révision à 4032 LIÈGE ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉÉ, rue de la Révision à 4032 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 84.
Article 1 :
RUE DE LA RÉVISION Secteur 4 7495
Le prescrit du règlement complémentaire du 29 novembre 2021, point n° 36, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par cette artère, le quai Henri Borguet et le pont de Lhonneux est réglé par des signaux lumineux et repris sous le n°131 - Etat par le Ministère Wallon de l’Équipement et des Transports.
Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue des Ventaux et le quai Henri Borguet, la circulation est interdite, excepté localement, aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 5,5 tonnes, par signaux routiers C21 et panneaux additionnels.
Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant quai Henri Borguet pourvu du signal routier B9.
Dans la section comprise entre l’immeuble n° 11 et le quai Borguet, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches sélection, cette disposition des lieux étant matérialisée par signal routier F13.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur de l’immeuble n° 84, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 101, sur une distance de 10 mètres (2 emplacements).
A hauteur des immeubles n° 139 et 157, un ralentisseur de trafic réalisé conformément aux dispositions réglementaires est signalé par signaux routiers A14 et F87.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés à chaque extrémité de cette artère, au niveau du quai Henri Borguet.
A hauteur du n° 105 en direction du n° 103, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une longueur de 8 mètres par signal routier E1 et panneaux additionnels portant les mentions "du lundi au samedi", "de 8h à 18h" ainsi que le logo "Livraison".
A hauteur du n° 107, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur une longueur de 8 mètres par signal routier E3.
Dans cette artère, la vitesse est limitée à 30km/h, par signal routier F4a.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.
Article 5 :
Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage :
- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.
Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.