Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Denis Lecocq à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 31 mars 2014, point n°15.1, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat d'Angleur - rue Denis Lecocq - Voirie régionale;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 30 octobre 2024, réf. : 562400806, réceptionné le 7 février 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 12 février 2025, réf.: 2025- 103243 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande d'un riverain de la rue Denis Lecocq à 4031 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de cet emplacement, à hauteur de l'immeuble n°54, en partie sur le trottoir, rue Denis Lecocq à 4031 LIEGE ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°54, rue Denis Lecocq à 4031 LIEGE.

Article 1er :

rue Denis Lecocq             Secteur 4                7215

Le prescrit du règlement complémentaire du 31 mars 2014, point n°15.1, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère avec la rue de la Vaussale et la sortie autoroutière est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 148, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

 Tronçon compris entre les rues de la Station et de la Vaussale

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B15, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues de Chênée (18 arcades), de la chaussée non dénommée et Saint-Jacques, pourvues du signal routier B1 et sur la sortie autoroutière, pourvue du signal routier B9.

L’accès au pont enjambant l’Ourthe est interdit aux conducteurs de véhicules ayant, chargement compris, une largeur supérieure à 2 mètres, par signal routier C27 et une hauteur supérieure à 3,3 mètres par signal routier C29.

Le stationnement est rendu obligatoire deux roues sur le trottoir par marquage au sol :

• de l’opposé de l’immeuble n° 36 jusqu’à l’opposé de l’intersection des immeubles nos 51 et 53 ;
• de l’immeuble n° 80 jusqu’à l’immeuble n° 54.

La chaussée est divisée en bandes de circulation, sur une distance de 300 mètres, entre l’îlot directionnel situé rue de la Station et l’entrée de l’usine Union Minière ainsi qu’entre l’immeuble n° 35 et le carrefour formé par la rue de la Vaussale et la sortie autoroutière.

A hauteur de l'immeuble n°54, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9f et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre régional ayant les routes et les autoroutes dans ses attributions.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.