Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue du Val Benoit à 4031 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 27 novembre 2023, point n°27, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 4 - rue du Val Benoît - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 7 janvier 2025, réf. : 562400701, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande d'un riverain de la rue du Val Benoit à 4031 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de cet emplacement, en épi, à hauteur de l'immeuble n°27, rue du Val Benoit à 4031 LIEGE ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, en épi, à hauteur de l'immeuble n°27, rue du Val Benoit à 4031 LIEGE.

Article 1er :

rue du Val Benoit           Secteur 2              7248

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 novembre 2023, point n°27, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

L’accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 5 tonnes, excepté pour la circulation locale, par signal routier C21 (5T) et panneau additionnel portant la mention « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur des immeubles n° 23-24 ;
• en épi, à hauteur de l'immeuble n° 27 ;
• en épi, à hauteur de l'immeuble n° 31 ;
• en épi, à hauteur de l'immeuble n° 34 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 37;
• à hauteur de l'immeuble n° 56 ;
• à hauteur des immeubles n° 83 et 84.

Le stationnement est autorisé, au-delà du bord fictif de la chaussée, matérialisé par un revêtement différencié.

Le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1 :

• à hauteur de l’immeuble n° 7, sur une distance de 10 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 11, sur une distance de 10 mètres. 
   

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction avec la rue de la Vaussale ;
• aux carrefours avec les rues Delhaise, Gillieaux, du Fourchufossé, Henri Dunant, de Kinkempois ;
• à hauteur des immeubles n° 7, 26, 61 et 122.
   

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• en perpendiculaire, à hauteur de l'immeuble n° 2 sur une distance de 15 mètres (6 emplacements) ;
• en perpendiculaire, entre les immeubles n° 31 et 34, sur une distance de 20 mètres (8 emplacements) ;
• de l'immeuble n° 130 à l'immeuble n° 136 (7 emplacements);
• de l'immeuble n°21 au n°22 inclus, sur une longueur de 10 mètres (2 emplacements).

Le stationnement des véhicules, en perpendiculaire, est limité dans le temps par signal routier E9a et logo du disque de stationnement, et réservé aux riverains de 18h00 à 9h00 par signal routier E9b et signal additionnel :

• à hauteur de l'immeuble n° 1, sur une distance de 18 mètres (7 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.