Marché public de travaux – Modification du raccordement électrique de l'Eglise Saint-Georges à Limbourg dans le cadre des travaux de rénovation - Conditions et estimation du marché - Approbation. Choix du mode de passation du marché

Il s'agit pour le Conseil communal:

• D'approuver la description technique et le montant estimé du marché intitulé "Modification du raccordement électrique de l'Eglise Saint-Georges à Limbourg dans le cadre des travaux de rénovation". Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21 % TVA comprise (TVA cocontractant).
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1° d)iii) (le marché ne peut être confié qu'à un seul opérateur économique : protection des droits d'exclusivité.
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 79001/723-60/20100049

Le Conseil communal, à l'unanimité, accepte l'ajout en urgence de ce point.

Le Conseil communal,

           Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

           Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

           Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° d) iii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : protection des droits d'exclusivité) ;

           Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

           Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

           Considérant que la société ORES est la seule à pouvoir intervenir sur son réseau afin de modifier le raccordement électrique de l'Eglise Saint-Georges à Limbourg dans le cadre des travaux de rénovation actuellement en cours;

           Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21 % TVA comprise (TVA cocontractant);

           Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

           Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025, article 79001/723-60/20100049;

A l'unanimité, DECIDE :

• D'approuver la description technique et le montant estimé du marché intitulé "Marché public de travaux – Modification du raccordement électrique de l’Église Saint-Georges à Limbourg dans le cadre des travaux de rénovation". Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21 % TVA comprise (TVA cocontractant).
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1° d) iii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : protection des droits d'exclusivité).
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 79001/723-60/20100049.