Règlement-taxe sur le remboursement de la construction de trottoirs – Décision
Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe communale destinée à rembourser la construction des trottoirs.
Le Conseil Communal réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE :
d’arrêter le règlement-taxe ci-après :
Article 1 : Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale destinée à rembourser la construction des trottoirs.
Article 2 : La taxe est due par toute personne qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition est propriétaire riverain de la voie publique qui fait l'objet des travaux susvisés. S'il y a des copropriétaires riverains, chacun d'entre eux est redevable de la taxe pour sa part. En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire ou de copropriétaire au 1er janvier de l'exercice d’imposition s’apprécie au regard des mentions figurant aux registres de la Conservation des Hypothèques.
Article 3 : Le montant à rembourser est égal à 100 % du montant des dépenses récupérables, à savoir les dépenses qui sont réellement exposées par la commune, outre les intérêts (à savoir les intérêts de l'emprunt contracté par la commune en vue de réaliser les travaux visés à l'article 1er). La durée du remboursement est fixée à 5 années.
Article 4 : La taxe à payer par chaque contribuable est égale au montant à rembourser, divisé par la somme des longueurs des propriétés riveraines, et multiplié par longueur de la propriété du contribuable.
La longueur d'une propriété est la distance, en ligne droite, entre les points d'intersection des projections orthogonales des limites frontales de cette propriété sur l'axe de la voirie.
Article 5 : La taxe annuelle est égale à l'amortissement annuel du montant fixé à l'article 4, majoré, à dater de la fin des travaux, d'un intérêt calculé au taux pratiqué, à ce moment, pour ses prêts destinés à financer des dépenses communales d'investissement, par l'organisme de prêt; la fin des travaux est constatée par une délibération du collège communal.
Article 6 : Le contribuable peut, en tout temps, rembourser anticipativement les taxes annuelles non encore exigibles. Dans ce cas, l'amortissement annuel n'est majoré d'un intérêt que jusqu'à et y compris l'année au cours de laquelle le paiement est effectué.
Article 7 : La taxe n'est pas applicable :
a) aux terrains sur lesquels il n'est pas permis ou pas possible de bâtir
b) aux propriétés de l'Etat, de la Province ou de la Commune affectées à un service d'utilité publique gratuit ou non.
Article 8 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les contribuables recevront sans frais, par les soins de la Directrice financière, les avertissements extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
Article 9 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Article 10 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, une sommation à payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 11 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg.
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
- Catégorie de données : données d’identification.
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
- Méthode de collecte : registre national, informations fournies par le redevable.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 12: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 13: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.