Distribution communale d’eau – Prix – Fixation au 1er janvier 2026 - Décision

Il s'agit pour le Conseil communal de fixer le nouveau prix de l'eau au 1er janvier 2026 comme suit:

CVA = Coût-Vérité-Assainissement

CVD = Coût-Vérité-Distribution

Montants auxquels il convient d’ajouter le Fonds social de l’Eau (0,0332 €/m³) ainsi que la TVA (6%).

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

Vu les articles 41, 62 et 173 de la Constitution ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le décret tarification de l’eau, arrêté le 12 février 2004, publié au Moniteur belge le 22 mars 2004, relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique d’eau en Wallonie et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret relatif à la création d’un fonds social de l’eau en Région Wallonne, arrêté le 20 février 2003, publié au Moniteur belge le 19 mars 2003 et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 14 juillet 2005, modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 3 mars 2005, relatif au Code de l’eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l’eau en Région Wallonne ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à la régulation du prix de l'eau en Wallonie;

Vu le plan financier prévisionnel à 5 ans et la trajectoire de prix établi par le service des finances;

Vu l'argumentaire motivant l'augmentation du prix de l'eau au 1er janvier 2026;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 et notamment le chapitre relatif aux directives pour la fiscalité communale – fixation du prix de l’eau pour les communes distributrices ;

Attendu que les producteurs et distributeurs d’eau sont tenus de fixer à partir du 1er janvier 2005, un nouveau prix de l’eau, tenant compte de la structure tarifaire fixée dans le décret tarification de l’eau du 12 février 2004 ;

Attendu que le Coût-Vérité-Assainissement (C.V.A.) est fixé par la Société publique de Gestion de l’Eau (S.P.G.E) à 2,615 €/m³ hors TVA depuis le 1^er février 2025;

Attendu que le montant du fonds social de l’eau est actuellement fixé à 0,0332 €/m³ hors TVA ;

Revu sa délibération du 12 septembre 2017 par laquelle il fixe le Coût-Vérité-Distribution (C.V.D.) à 2,53 €/m³ hors TVA ;

Revu sa délibération du 23 juin 2025 par laquelle il arrête les comptes d’exploitation du réseau communal de distribution d’eau pour l’exercice 2024, lesquels dégagent un C.V.D. de 2,83 €/m³ hors TVA ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le nouveau Coût-Vérité-Distribution (C.V.D.) à 2,83 €/m³ hors TVA afin de rétablir l'équilibre financier du réseau d'eau communal limbourgeois;

Considérant que la présente délibération sera transmise dans la foulée du vote de ce jour, concomitamment au régulateur wallon du prix de l'eau (SPW-DGO6) et au Comité de Contrôle de l’Eau, pour approbation par le Ministre wallon compétent avant transmission au Gouvernement Wallon pour tutelle spéciale d'approbation; 

Vu les finances communales ;

Sur proposition du collège communal et après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 16/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 17/09/2025,

A l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : il est établi, du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire suivante :

CVA = Coût-Vérité-Assainissement

CVD = Coût-Vérité-Distribution

Article 2 : le Coût-Vérité-Distribution (CVD) est fixé à 2,83 € hors T.V.A. dégagé par les comptes d’exploitation du réseau communal de distribution d’eau pour l’exercice 2024 (adopté le 23/06/2025) .

Article 3 : le Coût-Vérité-Assainissement (CVA) est fixé conformément aux décisions arrêtées par la Société Publique de Gestion de l’Eau (S.P.G.E) et approuvées par le Ministre Wallon de l’Économie, soit 2,615 €/m³ hors TVA.

Article 4 : le prix de l’eau est fixé de la manière suivante :

 Montants auxquels il convient d’ajouter le Fonds social de l’Eau (0,0332 €/m³) ainsi que la TVA (6%).

Article 5 : La redevance est due par l’usager du compteur d’eau, ou par le titulaire d’un droit réel sur l’immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.

Article 6 : La redevance est payable dans le mois de la réception de la facture envoyée par l’administration communale.

Article 7 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux articles R270bis-10 et suivants du Code de l’eau.

Article 8: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Informations fournies par le contribuable.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 : La présente délibération accompagnée du dossier complet sera transmise concomitamment au régulateur wallon du prix de l'eau (SPW-DGO6) et au Comité de Contrôle de l’Eau, pour approbation par le Ministre wallon compétent et pour tutelle spéciale d’approbation au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD.

Article 10 : Le nouveau prix de l’eau sera appliqué à partir du 1er janvier 2026, après la réception des autorisations requises émanant du régulateur wallon du prix de l'eau (SPW-DGO6), du Ministre Wallon compétent et du Gouvernement Wallon et après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation.