Il s'agit pour le Conseil communal de prendre connaissance des différentes décisions des autorités de tutelle relatives à des délibérations prises par notre Collège communal ou notre Conseil communal.
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement, son article L1315-1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, portant le Règlement général de Comptabilité communale, pris en exécution dudit article L1315-1 ;
Vu ledit Règlement et plus particulièrement, son article 4 ;
Se voit communiquer, par le Collège communal, les copies conformes des décisions de l’autorité de tutelle suivantes :
1. Le courrier de Monsieur Simon DETHIER, par délégation du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 23 octobre 2025, par lequel il informe le Collège communal que la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2025 relative à la modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.
2. Le courrier de Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 27 octobre 2025 (Réf. : SPWIAS/050100/tond_mar/03/11/2025/2025-118372), par lequel il informe le Collège communal que la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2025 par laquelle il établit, du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique, est approuvée.
3. Le courrier de Monsieur Simon DETHIER, par délégation du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 7 novembre 2025 (réf.: SPWIAS/050101/coss_ale/2025-119945), par lequel il informe le Collège communal que la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2025 par laquelle il établit, pour l'exercice 2026, le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (8,8 %), n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.
4. Le courrier de Monsieur Simon DETHIER, par délégation du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 7 novembre 2025 (réf.: SPWIAS/050101/coss_ale/2025-119944), par lequel il informe le Collège communal que la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2025 par laquelle il établit, pour l'exercice 2026, le taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier (2600 ca), n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.