Règlement-redevance relatif à la prise en charge des enfants dans le cadre de l’accueil temps-libre – Décision
Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance pour la prise en charge des enfants dans le cadre de l’accueil temps-libre, des stages petites vacances et du centre de vacances.
Le Conseil Communal réuni en séance publique,
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;
Vu le décret du 17 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française, relatif aux centres de vacances et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire et ses modifications ultérieures ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu d’adopter un règlement redevance relatif à la participation financière des parents à supporter pour la prise en charge des enfants dans le cadre de l’accueil temps-libre;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir pour les centres de vacances, une réduction de 50 % sur les tarifs appliqués à partir du 3ième enfant inscrit ;
Considérant que cette réduction se justifie par le souci de favoriser l’accueil des familles à 3 enfants en évitant des charges financières trop importantes pour lesdites familles ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir, pour les centres de vacances une tarification différente entre les enfants limbourgeois, les enfants non-limbourgeois mais inscrits dans une école située sur le territoire communal et les enfants non-limbourgeois et non-inscrits dans une école située sur le territoire communal ;
Considérant que cette distinction se justifie par une limitation du nombre d’enfants pour décemment être accueillis et de surcroît une volonté communale de privilégier l’accueil des enfants limbourgeois où à tout le moins inscrits dans une des écoles de la commune ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 19/11/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 20/11/2025,
Par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
DÉCIDE :
D’arrêter le règlement-redevance ci-après :
Article 1 : Il est établi, du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance pour la prise en charge des enfants dans le cadre de l’accueil temps-libre, des stages petites vacances et du centre de vacances.
Article 2 : La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui a bénéficié du service d’encadrement.
Article 3 : Tarifs:
Accueil temps-libre du soir (décret ATL du 3/07/2003)
• 0,50 €/ présence pour chaque enfant accueilli.
Accueil temps-libre du mercredi (décret ATL du 03/07/2003)
• 2,00 € par mercredi scolaire et par enfant.
Stages petites vacances (décret ATL du 03/07/2003)
• Animations des « petites vacances » (Automne – Hiver - Détente – Printemps) : 10€/jour et par enfant.
Centre de vacances (décret du 17/05/1999)
• Animations des « grandes vacances » (plaines) :
- 3 tarifs :
- 40€/semaine/enfant pour les limbourgeois.
- 55€/semaine/enfant pour les non-résidents inscrits dans une école de la commune.
- 70€/semaine/enfant pour les autres.
- Une réduction de 50 % est appliquée sur les tarifs susvisés à partir du 3ième enfant inscrit.
Article 4 : Pour les redevances relatives à l'accueil temps-libre, le paiement s’effectue sur base d’une facture générée chaque mois suivant la fréquentation de l'accueil du mois précédent, et selon les modalités reprises sur cette facture. La redevance est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur la facture mensuelle. Pour les redevances relatives aux stages petites vacances et les centres de vacances, le paiement s’effectue sur base d’une facture générée et envoyée avant le début du stage et selon les modalités reprises sur cette facture. La redevance est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 7: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.