Règlement complémentaire de circulation routière - Création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée - Rue Ciriere, 36 - Décision - Vote

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu le règlement adopté en séance du Conseil communal du 04/07/2017 et modifié le 30/03/2021 ayant trait aux réservations d’emplacements pour les véhicules de personnes handicapées ;

Considérant le dossier introduit pour la Rue Cirière, n°36 en vue d’obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées ;

Considérant que des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules de personnes handicapées suivant certaines conditions ;

Considérant que les conditions fixées par le règlement communal ayant trait aux réservations d’emplacements pour les véhicules de personnes handicapées sont réunies ;

Considérant l’avis positif émis en réunion de Mobilité ;

Considérant qu’il peut être réservé un tel emplacement à proximité du n°36 Rue Cirière ;

Vu la décision du Collège communal du 30/03/2026 par laquelle le présent point est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : de RESERVER un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées Rue Cirière, face au n°36, qui sera matérialisé par un marquage au sol accompagné du signal routier adéquat avec pictogramme handicapé et flèche montante « 6 M. ».

Article 2 : de procéder à la matérialisation de cette mesure après réception de l’accord de l’autorité de tutelle compétente.