Règlement complémentaire de circulation routière - Voirie sans nom reliant l’avenue Emile Herman au n°259 - Interdiction du stationnement - Décision - Vote

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la présence d’un immeuble à appartements Avenue Emile Herman, n°259 sur le site dit Parc des Jésuites ;

Considérant que le permis portant sur l’aménagement du Parc des Jésuites a été délivré en date du 25 octobre 2018, Référence SPW : F0414/52043/UFD/2017/6//2110278 / Référence communale : 2017/018/D.IV.22 ;

Considérant que le tronçon compris entre l’Avenue Emile Herman et ledit immeuble revêt un caractère public ;

Considérant le stationnement anarchique observé au sein dudit tronçon ;

Considérant qu’il convient d’interdire partiellement le stationnement au sein dudit tronçon ;

Considérant l’avis positif du Service Public de Wallonie du 07/01/2026 ;       

Considérant l’avis positif émis en réunion de Mobilité le 06/02/2026 ;

Vu la décision du Collège communal du 30/03/2026 par laquelle le présent point est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D’INTERDIRE le stationnement au sein de la voirie sans nom reliant l’Avenue Emile Herman au n°259 de la manière suivante :

- de part et d’autre du pourtour l'immeuble n° 259, à l’exception de deux emplacements situés à au milieu de son pignon gauche ;

- dans les allées conduisant au n°259, à l’opposé des parkings ;

et ce en conformité avec le plan établi par le Service Public de Wallonie en son avis du 07/01/2026.

La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation.

Article 2 : de procéder à la matérialisation de cette mesure après réception de l’accord de l’autorité de tutelle compétente.