26. RÈGLEMENT REDEVANCE pour les concessions de sépulture. Octroi et renouvellement. Exercices 2026-2031 - DÉCISION

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;         

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ainsi que les articles L1232-1 à L1232-32 ;

Vu le décret du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux funérailles et sépultures (M.B. 26.07.2024) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Vu le manque de place disponible dans les cimetières ;

Attendu que les aménagements dans nos cimetières doivent profiter à ceux qui y ont contribué ;

Attendu que les personnes domiciliées au sein de la commune contribuent à ces aménagements via les différentes taxations qui leur sont applicables ;

Attendu que les séjours en maisons de repos ne doivent pas priver les anciens Marchinois de leur appartenance à la Commune dès lors qu'avant ces séjours, ils ont contribué au financement de ces aménagements ;

Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale faite en date du 09/09/2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 12/09/2025 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Attendu que le parti ECOLO sollicite le report du point ;

Par ces motifs et statuant sur la question du retrait et report du point à l'unanimité afin d'obtenir un complément d'information ;