35. MOTION - Point proposé à la demande du groupe ECOLO - Motion condamnant les crimes de guerre commis par le gouvernement israélien et le génocide en cours à Gaza. - DÉCISION

Considérant la déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 ;
Considérant la création de l'Etat d'Israël en 1948 sur base du plan de partage de l'ONU et l'expulsion de 800.000 Palestiniens dans les mois qui ont précédé et suivi ;
Considérant la politique israélienne illégale de colonisation et d'occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967 et le système d'apartheid mis en place par les autorités israéliennes à l'encontre de la population palestinienne ;
Considérant la résolution 242 du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 qui condamne l'acquisition de territoire par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes des
territoires palestiniens occupés et qui affirme l'inviolabilité territoriale et l'indépendance politique de tous les États de la région ;
Considérant le blocus de Gaza imposé à l'entièreté des 2 millions d'habitants depuis 2007 et les conséquences humanitaires, économiques et sociales qui ont plongé la population dans une extrême pauvreté ;
Considérant l'attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023 qui a causé la mort de 1200 personnes israéliennes, dont plusieurs centaines de civils désarmés, et la prise d'otage de 252
personnes ;
Considérant que l'offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 a causé la mort de dizaines de milliers de personnes, dont près de 20 000 enfants, et fait plus de 100000 blessés, selon les autorités palestiniennes locales (chiffres qui doivent être actualisés chaque jour);
Considérant l'étude du Lancet du 10 janvier 2025 estimant que ce nombre était sous-estimé de 41%, et que le nombre de mort indirect pourrait être jusqu'à quatre fois plus élevé ;
Considérant la mort de plus de 200 journalistes palestiniens et de 300 travailleurs humanitaires dans la Bande de Gaza depuis le début de l'offensive israélienne qui a suivi le 7 octobre ;
Considérant la catastrophe humanitaire majeure engendrée par ces bombardements et les frappes répétées sur des infrastructures civiles telles que des écoles, des marchés, des hôpitaux et des camps de réfugiés ;
Considérant que le gouvernement israélien a mis en place volontairement un blocus humanitaire total de la Bande de Gaza depuis le 25 mars 2025 qui entraîne une famine et risque d'entraîner la mort de milliers de personnes ;

Considérant que la Cour internationale de justice (CIJ) a établi la plausibilité qu'Israël commette des actes de génocide contre les Palestiniens de Gaza, et a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour prévenir toute action susceptible de violer les droits des Palestiniens en vertu de la Convention sur le génocide;

Considérant que, à la date du 12 août 2025, plus de 200 Gazaouis dont 103 enfants sont morts de malnutrition depuis le début du conflit;

Considérant que le 26 janvier 2024, la CIJ a réitéré son injonction à Israël de mettre en œuvre ces mesures provisoires;

Considérant les décisions de la Cour International de Justice (Cl]) du 26 janvier 2024 et du 28 mars 2024, reconnaissant un risque plausible de génocide à Gaza, et ordonnant des mesures
conservatoires à Israël ;
Considérant que, à la date du 12 août 2025, plus de 200 Gazaouis dont 103 enfants sont morts de malnutrition depuis le début du conflit ;
Considérant que le 24 mai 2024, la CIJ a ordonné à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire dans le gouvernorat de Rafah et toute autre action susceptible d’infliger au peuple palestinien de Gaza des conditions de vie entraînant sa destruction physique totale ou partielle ;
Considérant que le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif affirmant l’obligation pour Israël de mettre fin à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés aussi rapidement que possible ;
Considérant qu’en septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution appelant Israël à se conformer au droit international et appelant les États membres à
s’abstenir de fournir aide ou assistance au maintien de cette occupation illégale ;

Considérant qu’en octobre 2024, une commission des Nations Unies a conclu à l’existence de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par Israël, notamment dans ses attaques
contre les établissements de santé à Gaza et dans le traitement des détenus et des otages ;
Considérant que le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre deux hauts responsables israéliens, Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la
Défense Yoav Gallant ;
Considérant que des déclarations d’officiel·les israélien·nes – notamment du Premier ministre Benjamin Netanyahou, du ministre des Finances Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité
nationale Itamar Ben-Gvir et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant – constituent des éléments potentiels de preuve d’une intention de commettre un crime de génocide ;
Considérant que le 5 avril 2024, la Belgique a voté en faveur d’une résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies demandant à tous les États de cesser la vente, le transfert et le détournement d’armes, de munitions et d’équipements militaires à destination d’Israël ;
Considérant que le Parlement bruxellois a adopté en février 2025 une résolution prévoyant des sanctions concrètes contre l’État d’Israël ;
Considérant que lors du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne du 20 mai 2025, 17 des 27 États membres de l’Union européenne, dont la Belgique, ont demandé à la Commission européenne de procéder à un examen du respect par Israël de la clause des droits humains figurant à l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.
Considérant que le "risque de Génocide" est repris et détaillé par de nombreuses ONG de renommées internationales telles que Amnesty International, Human Right Watch, Médecin sans
frontières mais aussi des organisations belges telles que le CNCD 11.11.11, l'Association Belgo Palestinienne, l'Union des Progressistes Juifs de Belgique ainsi que récemment par des associations israéliennes;

Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;
Considérant l'affirmation de longue date par les organisations de défense palestiniennes des droits humains, récemment rejointes par des organisations internationales telles que Human Rights, Watch, Amnesty International ou israéliennes comme BTselem ou Yesh Din ainsi que par plusieurs experts des Nations Unies selon lesquels l'État d'Israël se rend coupable du crime contre l'humanité d'apartheid ;
Considérant que la convention pour la prévention et la répression de crime de Génocide de 1948, oblige ses États signataires, dont la Belgique, à prendre des mesures pour prévenir les crimes de génocide et le crime de génocide ;

Sur proposition du groupe ecolo, par courrier électronique du 26 août 2025 ;

A la demande de Madame Céline ADAM, Conseillère du parti MR, en séance tenante, il est ajouté la mention suivante :

Céline Adam signale qu'au sein de ce conseil, tout le monde semble partager la même indignation face aux problèmes humanitaires à Gaza. Toutefois, le groupe M-R ne voit pas l’intérêt d’importer au sein de la commune un problème qui ne relève pas des compétences communales. Ce problème relève d'autres niveaux de pouvoirs. Pour cette raison, nous nous abstiendrons.

Par ces motifs et statuant à 14 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Céline ADAM, M. Benoît SERVAIS et Mme Rachel PIERRET-RAPPE du parti MR) ;

Le Conseil communal

Affirme sa solidarité avec le peuple palestinien et appelle à la fin immédiate des bombardements, du blocus sanitaire et des actes de destruction systématique ;
Reconnaît que les actes commis par Israël à Gaza et en Cisjordanie présentent les caractéristiques d'un génocide en cours, tel que défini à l'article II de la Convention de 1948 , et qu’en vertu de l’article 1er de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives
Reconnaît que les politiques israéliennes à l'égard des Palestinien-ne-s, y compris à Gaza constituent un régime d'apartheid au sens du droit international ;
Exprime sa pleine solidarité avec les victimes civiles innocentes et leurs proches dans ce conflit.

Décide au niveau communal

A très court terme :

De déclarer la commune "Libre d'apartheid" en veillant désormais à ne pas soutenir des entreprises ou des associations impliquées dans les violations des droits humains en Palestine occupée, ou liées d’une manière ou l’autre à l’industrie militaire israélienne.
De veiller à exclure de ses marchés publics toute entreprise impliquée, de près ou de loin, dans les violations du droit international.
De hisser le drapeau palestinien sur la maison communale en solidarité avec la population civile palestinienne, peuple palestinien.

A moyen terme :

De publier la motion sur le site de la commune en faisant une référence dans le bulletin communal et d'organiser une campagne d'information publique et de sensibilisation sur les droits des Palestiniens, les résolutions de l'ONU et les obligations du droit international.

Vers le gouvernement wallon

Demande au gouvernement wallon :

- D’examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises complices de la colonisation.

- De suspendre toute mission économique en Israël tant que cet État ne respecte pas le droit international et les résolutions de l’ONU.

- De veiller à ce qu’aucun matériel susceptible de servir directement ou indirectement à toute activité qui serait contraire au droit international et aux résolutions de l’ONU ne transite vers Israël via la Région Wallonne.

- D’interdire les exportations et le transit d’armement vers Israël.

Vers le niveau fédéral :

De relayer avec insistance auprès du gouvernement fédéral les demandes urgentes suivantes :
De favoriser au niveau diplomatique la levée du blocus immédiate et l'entrée de l'aide humanitaire dans la Bande de Gaza.
De favoriser urgemment la mise en place d'une flottille humanitaire internationale à destination de Gaza.
D’œuvrer à un cessez-le feu immédiat, à la libération des otages et prisonniers, qu’ils soient israéliens ou palestiniens.
De soutenir la suspension de l'accord d'association UE-Israël demandée par les Pays-Bas et soutenue par des pays européens.
De prendre des sanctions économiques et diplomatiques contre les dirigeants israéliens responsables dans les violations du droit international.
De déclarer publiquement la mise en place d'un embargo militaire contre l'état d’Israël
D'interdire sur le sol belge l'importation de produits issus des colonies israéliennes.
De reconnaître officiellement l'Etat de Palestine, comme condition d'une paix juste et durable, conformément au droit international et aux résolutions de l'ONU. Et ce sans condition.
De reconnaître les caractéristiques d’un génocide en cours à Gaza ;

Cette motion sera transmise au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Wallonie, aux groupes parlementaires fédéraux et régionaux, à la Présidente de la Commission des Relations extérieures et au Président de la Chambre et du Parlement Wallon, aux ambassades de Palestine et d’Israël en Belgique, ainsi qu’à l’Union des Villes et Communes pour information et diffusion.

Le conseil communal exprime son attachement indéfectible aux principes universels du droit international humanitaire et des droits humains. Il condamne sans équivoque toute forme de violence contre les civils, où qu’elle ait lieu, quels qu’en soient les auteurs, et rejette l’usage de la guerre comme moyen de résolution des conflits. Le conseil appelle à la protection immédiate et
inconditionnelle de toutes les vies humaines, au respect du droit international par toutes les parties, et à un engagement global pour une paix juste, durable et fondée sur la dignité et l’égalité de tous les peuples.