Question d'actualité de M. Jean Adam relative à une demande de communication complète d’informations et pièces - “Fonds de la commune de Mettet (essarts communaux, biens patrimoniaux et immobiliers)” - Droit à l’information du conseiller (art. L1122-13 CDLD)
M. Jean Adam pose sa question : "
Malgré mes nombreuses sollicitations tout au long de la précédente législature, renouvelées jusqu’à aujourd’hui, je n’ai jamais obtenu de réponse favorable de votre part au sujet du cadastre
des biens communaux - pas plus que les autres Èlus de la minorité. Cependant, en ma qualité de conseiller communal de la commune de Mettet, j’entends exercer pleinement mon mandat de contrôle et d’analyse, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
À ce titre, et en application de l’article L1122-13 CDLD - qui reconnaît aux conseillers communaux le droit d’obtenir, auprès du Collège et des services communaux, toutes les informations et pièces nécessaires à l’exercice de leur mandat - je vous prie de bien vouloir me communiquer, dans un délai raisonnable, l’ensemble des informations et documents listés en annexe, relatifs au dossier des fonds de la commune de Mettet, comprenant notamment les
essarts communaux ainsi que les biens patrimoniaux et immobiliers.
Cette demande s’inscrit également :
• Dans la mission de contrôle du conseil (art. L1122-10 CDLD) ;
• Et, lorsque des points sont ou seront portés à l’ordre du jour, dans l’obligation de communication complète des pièces (art. L1122-20 CDLD), de manière à permettre une analyse effective avant délibération.
La jurisprudence constante du Conseil d’État et la tutelle régionale rappellent qu’un refus, un retard injustifié ou une communication incomplète d’informations qui sont nécessaires à l’exercice du mandat entravent ce mandat et sont contraires au CDLD (cf. références infra).
Le principe de publicité de l’administration (décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration) conforte ce droit lorsqu’il n’y a pas d’exception légale applicable (protection de la vie privée, secret des affaires dûment justifiè, etc.).
Modalités pratiques proposées
• Accès numérique : mise à disposition via un lien sécurisé (IMIO ou plateforme interne), avec téléchargement possible des fichiers sources (PDF, Excel, SIG/cadastre, etc.).
• Délai : merci d’organiser la communication dans les dix (15) jours ouvrables à dater du prochain communal (ou, si un point est inscrit à l’ODJ, en temps utile avant la séance), ou de m’indiquer, de manière motivée, tout empêchement légal et le délai précis pour la mise à disposition.
A défaut de réponse suffisante dans le délai, je me verrai amené, avec tout le respect dû à l’autorité, à rappeler la tutelle (SPW Intérieur - Direction de la Tutelle sur les Pouvoirs locaux / Gouverneur) et, le cas échéant, à solliciter un examen de légalité.
Liste détaillée des documents demandés (fonds communaux - essarts, patrimoines, immobiliers)
A. Base patrimoniale et foncière
1. Inventaire actualisé des biens communaux (fonds/essarts, parcelles, immeubles bâtis/non bâtis) avec identification cadastrale (parcelles, sections, superficies,affectations).
2. Plans et extraits cadastraux (format PDF +, si disponible, formats SIG/shape).
3. Titres de propriété et actes notariés (acquisitions, cessions, échanges, régularisations, servitudes) depuis 2016 (ou autre période pertinente).
4. Evaluations/estimations (experts internes/externes, SPF Finances – estimation, etc.).
5. Classement inventorial des biens : domaine public/privé, imprescriptibles, inaliénables le cas échéant.
B. Gestion et occupation
6. Baux (ruraux, emphytéotiques, à ferme), concessions, locations, autorisations d’occupation (chasse, pâtures, bois, carrières/essarts), avec :
• Copie des contrats en cours et échus (depuis 2016) ;
• Avenants, conditions financières (loyers, fermages, redevances), durées et garanties ;
• Procès-verbaux d’attribution et critères utilisés.
7. Procédure de mise en concurrence (si applicable) : avis, cahiers des charges, rapports d’analyse, décisions d’attribution.
8. Conventions avec tiers (ASBL, intercommunales, provinces, Région/SPW, particuliers) relatives à l’usage/gestion des essarts et autres biens.
C. Comptabilité et recettes/dépenses
9. Tableau des produits et charges liés aux fonds/essarts/biens (par poste : fermages, redevances, loyers, coupes de bois, travaux d’entretien, investissements), sur 5 derniers exercices (ou période pertinente).
10. Budgets et comptes (extraits pertinents) + notes explicatives et annexes au budget concernant ces biens.
11. Arriérés et contentieux (impayés, recouvrements, litiges en cours) + pièces utiles.
D. Décisions et préparation
12. Délibérations du Conseil et décisions du Collège relatives aux essarts/biens (classement, ventes, acquisitions, occupation, projets), avec pièces préparatoires (notes de service, avis juridique, rapports).
13 Etudes/rapports techniques (Ètat des lieux, diagnostics, plans de gestion forestier/agro-environnemental si essarts/bois).
14. Correspondances avec la tutelle (SPW Intérieur) et les services régionaux compétents (ex. SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ; SPW Territoire), notamment avis, observations, demandes.
15. Conformité urbanistique et environnementale (permis, PV de contrôle, servitudes d’utilité publique, Natura 2000 si applicable).
E. Transparence et données
16. Registre des demandes d’accès relatives à ces biens (publicité de l’administration) et leur traitement.
17. Mesures RGPD appliquées lors de la diffusion (anonymisation si des données à caractère personnel sont strictement étrangères à l’objet du contrôle).
Bases légales et références utiles
• CDLD - Article L1122-13 : droit des conseillers d’obtenir toutes les informations et
pièces nécessaires à l’exercice du mandat.
• CDLD - Article L1122-10 : rôle de contrôle du conseil communal.
• CDLD - Article L1122-20 : communication des pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour, en temps utile.
• Décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration (applicable aux communes), et ses arrêtés d’exécution.
Jurisprudence / avis de tutelle (exemples couramment cités)
• Conseil d’État (Belgique) - jurisprudence constante rappelant que le droit à l’information des conseillers est fonctionnel et doit être effectif, sous peine d’entrave au mandat (ex. arrêts confirmant l’obligation de communiquer les pièces nécessaires et pertinentes aux dossiers soumis au contrôle du conseiller).
• Tutelle régionale (SPW Intérieur) - notes/avis rappelant que l’administration doit fournir une information complète, loyale et en temps utile, et que l’invocation d’exceptions doit être spécifique, motivée et proportionnée (ex. protection de la vie privée ou secret des affaires ne peuvent être invoqués de façon générale).
Pratique : lorsque des données sensibles apparaissent ponctuellement (p.ex. n° de compte,données personnelles sans lien avec l’analyse), la solution préconisée par la tutelle est l’occultation ciblée, et non le refus global de communication"
M. Aurélien Laffineur répond: "Honnêtement, je pensais que tu avais pu obtenir, auprès du service et depuis tes sollicitations, le relevé cadastral. Cette version a d’ailleurs été réalisée en grande partie, si pas en totalité, par Fabien, j’en profite pour le remercier. Et il est tenu à jour depuis lors par le service patrimoine, le relevé actuel a été revérifié et mis à jour en octobre 2025 dernier.
Visiblement, tu ne l’as pas reçu, ou tu n’y as pas eu accès… mais, nous allons réparer cela sans attendre et je vais vous envoyer par mail, sans attendre, ce relevé. Il n’y a absolument pas de secret.
Je vous invite à consulter ce document, et vous allez voir qu’il est très intéressant. Car il résume, par catégorie mais aussi par village, l’ensemble de notre patrimoine.
Par exemple, que dans le plus petit village de la commune, Graux, nous ne possédons “que” 35 ares. Et dans la division de Mettet plus de 445 hectares. D’autres données qui peuvent interpeller, ou pas, la commune possède par exemple 103 parcelles boisées, 12 églises, 16 chapelles, 16 cabines électriques, 9 abribus, etc.. etc…
Tu verras que c’est assez conséquent comme données puisque cela représente 768 références cadastrales ! Pour un total de plus de 1 081 hectares ! Donc quand on dit que l’on a vendu ou que l’on est en train de vendre tous nos bijoux de famille, cela montre que c’est évidement plus que faux.
C’est faux parce que l’on vend certains terrains, c’est vrai, dont on n’a pas l’utilité et qui peuvent générer des recettes intéressantes. Mais de l’autre, on achète aussi : l’ancienne ferme de Furnaux pour en faire une salle, le terrain de Maison-Saint-Gérard pour une salle et des aménagements contre les inondations, le home de Biesme pour préserver du personnel et ses résidents, etc etc… Et il y en aura certainement encore d’autres parce que des projets nous en aurons encore."
M. Jean Adam réplique: " Je vous remercie pour votre réponse. J'ai posé toutes ces questions pour espérer avoir tout simplement une réponse sur ma question relative au cadastre. Le travail était donc bien faisable puisque Fabien l'a fait. Cela faisait douze fois que je le demandais sans réponse."
M. Aurélien Laffineur réplique :" Par rapport à tes sollicitations, je ne me souviens pas que cela ait été fait douze fois si explicitement. Je tiens à rappeler qu'il n'y a jamais eu de dossier inaccessibles. Il suffit d'en faire la demande à l'administration conformément à notre ROI.