Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Contrôle et entretien des hydrants sur le territoire communal - Convention avec la Société Wallonne des Eaux (SWDE) - Approbation
La sécurité de nos concitoyens est notre priorité absolue, et cela passe par une capacité d'intervention efficace de nos pompiers.
Notre commune a l’obligation de garantir des ressources en eau d'extinction suffisantes et de veiller à leur parfait état de fonctionnement.
Le contrôle des bouches et bornes d'incendie (les hydrants) n’est pas une simple option : il nécessite un examen annuel de l'accès et une épreuve technique complète tous les deux ans.
Pourquoi choisir la SWDE ?
Manipuler des hydrants directement connectés au réseau d'eau potable n'est pas sans risque. Une mauvaise manipulation peut provoquer des coups de bélier dans les conduites ou une dégradation de la qualité de l'eau distribuée aux ménages.
La SWDE, qui gère déjà notre réseau, dispose de l'expertise technique nécessaire. En signant cette convention, nous déléguons ces missions de contrôle et d'entretien à un partenaire public de confiance.
Sur le plan juridique, cette collaboration s'inscrit dans le cadre du « In House ». Puisque la SWDE est un organisme public dont nous sommes associés, nous pouvons conclure ce contrat sans passer par une procédure de marché public complexe, tout en garantissant une transparence totale.
Pour l'année 2026, la tarification se décline en deux volets :
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La maintenance préventive : Un forfait par contrôle d’accès (32,50 € HTVA) et par contrôle complet (63,94 € HTVA).
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Le volet « Gros travaux » : Pour éviter des factures imprévisibles, nous optons pour un budget lissé sur 10 ans. Cela permet de planifier le remplacement progressif du parc d'hydrants (estimé à 1 % par an) sur une base forfaitaire sécurisée.
La convention est prévue pour une durée de 5 ans, prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
En approuvant cette convention, nous garantissons à la Zone de Secours Hainaut-Est un réseau fiable et opérationnel en cas de sinistre, tout en protégeant l'intégrité de notre distribution d'eau potable.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver cette convention.
Vu la Nouvelle Loi communale, notamment l'article 135, § 2, alinéa 1er et alinéa 2, 5°, chargeant les communes de la mission de police de sécurité et du soin de prévenir les accidents et fléaux, tels que les incendies ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, particulièrement l’article 7/1 imposant aux communes de disposer de ressources suffisantes en eau d'extinction et d'en assurer le contrôle et l’entretien ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 octobre 1975 relative aux ressources en eau pour l'extinction des incendies, préconisant un contrôle annuel de l’accès et une épreuve de bon fonctionnement bisannuelle ;
Considérant que la manipulation des bouches et bornes d'incendie sur le réseau public nécessite une expertise technique pour éviter toute altération de la qualité de l'eau ou tout dégât aux installations de distribution ;
Considérant la proposition de convention transmise par la Société Wallonne des Eaux (SWDE) visant à assister la Commune dans ses obligations légales de maintenance du parc d'hydrants ;
Considérant que cette convention est conforme à la législation sur les marchés publics, spécifiquement dans le cadre de la collaboration « In house » (articles 30 et 113 de la loi du 17 juin 2016), la SWDE étant un organisme public contrôlé par ses associés publics sans capitaux privés ;
Considérant les modalités financières prévues pour l'exercice 2026 :
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Forfait 1 (Entretien) : 32,50 € HTVA par contrôle d'accès et 63,94 € HTVA par contrôle complet.
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Forfait 2 (Gros travaux/Remplacement) : un budget lissé sur 10 ans basé sur 1 % du parc d’hydrants au prix unitaire de 2.883 € HTVA ;
Considérant que la convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée minimale de 5 ans ;
ARRETE, (vote), :
ARTICLE 1er : La convention à conclure avec la Société Wallonne des Eaux (SWDE), dont le siège social est sis rue de la Concorde 41 à 4800 VERVIERS, ayant pour objet le contrôle, l'entretien et les gros travaux des hydrants situés sur le territoire de Momignies, est approuvée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur général sont chargés de la signature de ladite convention.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires aux budgets communaux successifs pour honorer les prestations prévues aux articles 3, 4 et 5 de la convention sont prévus.
ARTICLE 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise à la SWDE et à la Zone de Secours Hainaut-Est pour information.