Approbation "plan de projet" 2021 - allocation mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention
Le Conseil communal,
Vu l’arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation destinée à la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2021 (publié au Moniteur belge le 1er février 2022) ;
Considérant qu'un montant de 145.454,48 € est octroyé à la Ville de Mons pour l’année 2021 ;
Que le service de prévention a rédigé le "plan de projet 2021" pour la Ville de Mons selon le template fourni par le SPF Intérieur (ci-annexé) ;
Attendu que cette aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d’activité suivants :
- Secteur d’activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police ;
- Secteur d’activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et le sentiment d’insécurité ;
- Secteur d’activité 3 : Lutte contre la radicalisation violente.
Attendu qu'il est proposé que l’allocation 2021 soit utilisée dans le cadre du secteur d’activités 1 « Contribution au fonctionnement des zones de police », dans le domaine d’activité « versement de la totalité de l’allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police » ;
Sur proposition du collège communal en séance du 10/02/2022 ;
décide, à l'unanimité,
Article 1 : de prendre connaissance de l’arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation destinée à la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2021, octroyant à la Ville de Mons un montant de 145.454,48 €.
Article 2 : d'approuver le plan de projet 2021 pour la Ville de Mons :
- Secteur d’activités 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police.
- Domaine d’activité : Versement d’une partie ou de la totalité de l’allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.
- Objectif opérationnel : Versement de la totalité de l’allocation à la zone de police.
- Résultat attendu : L’allocation est versée à la zone de police.
- Indicateur : Le versement est effectué.
Article 3 : d'autoriser le service de prévention à transmettre le "plan de projet 2021" ainsi que la présente délibération au SPF Intérieur pour le 28/02/2022 au plus tard (par voie électonique).