Le Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de € 215.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le présent marché de services a pour objet la désignation d’un auteur de projet pour les études d’aménagement de la place du Marché aux Poissons et de l’avenue Frère Orban à Mons (voiries, trottoirs, égouttage, plantations, mobilier urbain, éclairage public,…), de coordination sécurité et santé et de maîtrise d’usage (processus participatif citoyen) ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2022/PIVW-B/421.703.01 relatif au marché « Place du Marché aux Poissons, aménagement. Mission d'auteur de projet » établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 123.966,94 hors TVA ou € 150.000,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du plan global de la politique intégrée de la Ville en Wallonie (PIVW) ;
Considérant que ce dossier est repris à la fiche action n°9 de ce plan ;
Considérant que le crédit et la fonction seront créés à la MB1/2022 à compenser en recette par l’emprunt et par les subsides PIVW ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 4 mars 2022 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 17 mars 2022 ;
Considérant que le directeur financier a remis un avis de légalité favorable conditionnel ;
Sur proposition du Collège,
Décide,
à l'unanimité,
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2022/PIVW-B/421.703.01 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 123.966,94 hors TVA ou € 150.000,00, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : D’approuver le fait que le crédit et la fonction seront créés à la MB1/2022 à compenser en recette par l’emprunt et par les subsides PIVW.