Bien sis rue d’Havré 27 à Mons - Approbation de l'avenant à la convention

Le Conseil communal,

Attendu que le bien sis à Mons, rue d’Havré 27 est repris au patrimoine de la régie foncière ;

Vu la décision du collège communal du 1 février 2018 :

• de permettre la mise à disposition du bien sis à Mons, rue d’Havré 27 à Monsieur Alfredo Longo afin d’y exposer ses œuvres
• cette mise à disposition est consentie à titre précaire pour une durée indéterminée, avec préavis d’un mois, sans constitution de garantie locative, au loyer mensuel de 900 €, hors frais énergétiques qui restent à charge du preneur
• le précompte immobilier reste à charge de la Régie Foncière, pour autant que le preneur ne soit assujetti à la TVA et que celui-ci n’y fasse pas mention dans sa déclaration fiscale ;

Vu la convention d’occupation en annexe, signée en date du 20.02.2018 ;

Vu la demande de l’ASBL Art culture, représentée par Monsieur Longo Alfredo, sollicitant le soutien de la Ville par l’octroi d'une réduction permanente du loyer de 300 € portant celui-ci à 600 € /mois (annexe) ;

Vu le projet de revitalisation de la rue d’Havré et de la politique y développée afin de promouvoir le secteur artistique par la mise à disposition de cellules à des artistes ;

Attendu que dans le cadre de la revitalisation de la rue d’Havré, le conseil communal, en date du 19 octobre 2021, a marqué son accord sur le projet de bail de location des vitrines commerciales sises rue d'Havré 39 à Mons ;

Vu la décision du collège communal en date du 29 décembre 2021, prenant connaissance du rapport d’expertise (annexe) concernant les biens contigus au bien sis rue d’Havre 27 ;

Vu l'avis favorable  du Directeur Financier ;

Vu le CDLD ;

Sur proposition du collège communal en date du 27 janvier 2022;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : POUR

ECOLO : POUR

PTB : POUR

AGORA-LES ENGAGES : POUR

MONS EN MIEUX : CONTRE

décide,

par 32 voix pour et 11 contre,

Article 1

• de marquer son accord quant aux modifications des conditions de location du bien sis rue d'Havré 27 à Mons, portant le loyer mensuel au montant de 600 € non indexé.

Article 2

• de marquer son accord sur le projet d’avenant à la convention portant sur le bien sis rue d’Havré 27 au loyer mensuel non indexé de 600 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, le précompte restant à charge du bailleur

Article 3

• que les recettes locatives continuent d'être prévues au budget ordinaire de la régie foncière à l'article 964-391-936-203 ( "Exploitation d'immeuble" )