Démolition de l'immeuble de la rue Leman, 15 à Jemappes - approbation des conditions du marché, du mode de passation et de l'attribution

Le Conseil communal,

Vu les articles L1311-3 et L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la délibération du Conseil  Communal du 11 mai 2016 par laquelle Il délègue ses pouvoirs au Collège Communal pour les marchés relevant d’une urgence impérieuse en vertu de l’article 1222-3 § 1, al.2  du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° b (urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Ville de Mons est propriétaire du batiment situé au n°15 de la rue Leman à Jemappes.

Considérant que suite aux conclusions du rapport de stabilité réalisé par la SRL ABEL en date du 3 février 2022 une étude de stabilité, ce batiment doit être abattu en urgence. La présence de la mérule est quasiment généralisée dans ce bâtiment.

Considérant le rapport établi par la Régie Foncière repris en annexe et approuvé en séance du 10/02/2022 ;

Le but du présent marché est de démolir le bâtiment n°15 jusqu'au niveau du trottoir et d'évacuer les décombres, de mettre en œuvre la signalisation de chantier nécessaire et de fournir et poser des barrières héras afin de bien délimiter la zone de chantier à l'issue de cette démolition.

Considérant que le montant des travaux ne peut pas être estimé avec exactitude. Il sera déterminé suite à l'avancement de ceux-ci.

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Vu l'article 4 de la loi du 17 juin 2013 permettant que la rédaction d'une décision formellement motivée puisse être rédigée a posteriori pour autant que les motifs de la décision existent au moment où celle-ci est prise;

Considérant que, sur cette base et vu l'urgence impérieuse des travaux, des invitations à remettre offre ont été envoyées à diverses entreprises en date du 7 février 2022 ;

Considérant que les entreprises ont dû remettre une offre pour le jeudi 10 février à 9h au plus tard.

Considérant qu'il est proposé de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

- ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA, Rue Des Mineurs 25 à 7134 Peronnes-Lez-Binche ;

- Ets LETE : Chaussée  de Bruxelles 156/A, 7061 Soignies 

- Van Roy Démoliton : Chemin du Grippet  6, 7322 Bernissart

Considérant qu’il n’y a pas lieu de formaliser la sélection qualitative, les firmes consultées étant bien connues des Services techniques.

Attendu que les travaux doivent débuter le plus rapidement possible.

Considérant qu'une seule offre nous est parvenue, à savoir l'offre des ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA, au montant forfaitaire de 118.950 € HTVA ;

Considérant que l'offre de la société Établissements Maurice Wanty SA précise que le montant susmentionné est à considérer comme un forfait global ; que le dit montant ne comprend pas les éléments suivants, qui resteront à charge de la Ville de Mons , à savoir :

-Tout ragréage.

-Les travaux éventuellement nécessaires au maintien des murs mitoyens et ouvrages subsistants (épinglages, étançonnages, bracons, ..) de même que leur protection contre les intempéries. Nous vous recommandons toutefois de faire réaliser, le cas échéant, ces travaux compte-tenu des circonstances rencontrées (risques d’infiltration, de fissures, d’effondrement, ...) et ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts qui surviendraient du fait de leur non-exécution.Plus généralement, notre responsabilité ne pourrait être recherchée s’agissant de problèmes survenant sur ou par le biais d’éléments préexistants à notre intervention.

-Les états des lieux éventuels.

-Tous frais d’essais et contre-essais éventuels.

-Les études de stabilité qui s’avéreraient nécessaires.

-L’obtention des diverses autorisations requises liées aux travaux (permis de démolition, permis d’environnement, police, signalisations, ...).

-Les déviations éventuelles des conduites et impétrants. Un plan précis des impétrants devra nous être fourni. Le client veillera à nous indiquer la présence de tous impétrants, ce de façon exhaustive. Notre responsabilité ne saurait être engagée des suites de heurt de tout impétrant non renseigné.

-La fermeture des égouts raccordés à la structure.

-Toutes démarches et/ou prestations liées à la dépollution des matériaux et/ou bâtiments.

-L’enlèvement et évacuation d’asbeste et amiante friable(non repris à l’inventaire)

-L’évacuation de tous les déchets et ou corps étrangers à notre démolition.

-Le traçage des zones à démolir.

-La vidange, le nettoyage et le dégazage des cuves et citernes.

-La vidange et le nettoyage des fosses d’aisance et d’E.P.

-La dépollution éventuelle de surface.

-La vidange des moteurs et autres (contenant des huiles, ...).

-La fourniture et pose de protections collectives (garde-corps, filets, tunnel piétons, ...) non liées à nos travaux et nécessaires au travail de nos travailleurs.

-La démolition des fondations en bordure de trottoirs et/ou d’abords.

-L’enlèvement et l’évacuation de tous isolants synthétiques (tels que notamment le polystyrène expansé/extrudé ou apparenté,...)

-L’enlèvement et l’évacuation de tous isolants minéraux naturels (tels que notamment la vermiculite, la roche exfoliée ou apparenté, ...)

-L’évacuation de bouteilles de gaz.

-L’enlèvement des massifs qui ne font pas partie des structures à démolir.

-Les travaux de réparation des trottoirs le long des travaux.

-Les frais de gardiennage du chantier.

-La protection de nos travaux contre toute circulation et vandalisme.

-La souscription et les frais liés aux assurances TRC, contrôle et décennale.

-Toutes prestations de coordinateur-sécurité et coordinateur-projet.

-Tous frais et taxes éventuels liés à l’occupation du domaine public ainsi que toutes autorisations de police requises

Considérant que l'offre remise est sélectionnable et régulière ;

Considérant le rapport d'examen de l'offre du 11/02/2022 rédigé par les services techniques de la ville de Mons ;

Considérant que les services techniques proposent, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis la seule offre pour un montant forfaitaire de  118.950,00€ HTVA; lequel montant ne comprend pas les postes susmentionnés ;

Considérant qu'une régularisation de cette dépense interviendra lors d'une prochaine modification budgétaire sur le budget de la Régie Foncière ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 10/02/2022 et que le Directeur financier a rendu celui-ci le 10/02/2022 ;

Considérant qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d’inviter le Directeur financier à procéder aux paiements à l’entreprise sans attendre la mise à disposition des voies et moyens ;

Vu la décision du Collège Communal du 11 février 2022 par laquelle ce dernier a décidé :

Art. 1 :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° b de la loi du 17 juin 2016).

Art. 2 : De sélectionner les soumissionnaires :

- ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA, Rue Des Mineurs 25 à 7134 Peronnes-Lez-Binche ;

- Ets LETE : Chaussée  de Bruxelles 156/A, 7061 Soignies 

- Van Roy Démoliton : Chemin du Grippet  6, 7322 Bernissart

Art. 3 : De considérer la seule offre reçue des Établissements Maurice Wanty SA comme complète et régulière.

Art. 4 : D'approuver la proposition d'attribution pour ce marché.

Art. 5 : D'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis au seul au prix forfaitaire de 118.950,00€ HTVA et d'acter que le dit montant ne comprend pas les éléments suivants, qui resteront à charge de la Ville de Mons, à savoir :

-Tout ragréage.

-Les travaux éventuellement nécessaires au maintien des murs mitoyens et ouvrages subsistants (épinglages, étançonnages, bracons, ..) de même que leur protection contre les intempéries. Nous vous recommandons toutefois de faire réaliser, le cas échéant, ces travaux compte-tenu des circonstances rencontrées (risques d’infiltration, de fissures, d’effondrement, ...) et ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts qui surviendraient du fait de leur non-exécution.Plus généralement, notre responsabilité ne pourrait être recherchée s’agissant de problèmes survenant sur ou par le biais d’éléments préexistants à notre intervention.

-Les états des lieux éventuels.

-Tous frais d’essais et contre-essais éventuels.

-Les études de stabilité qui s’avéreraient nécessaires.

-L’obtention des diverses autorisations requises liées aux travaux (permis de démolition, permis d’environnement, police, signalisations, ...).

-Les déviations éventuelles des conduites et impétrants. Un plan précis des impétrants devra nous être fourni. Le client veillera à nous indiquer la présence de tous impétrants, ce de façon exhaustive. Notre responsabilité ne saurait être engagée des suites de heurt de tout impétrant non renseigné.

-La fermeture des égouts raccordés à la structure.

-Toutes démarches et/ou prestations liées à la dépollution des matériaux et/ou bâtiments.

-L’enlèvement et évacuation d’asbeste et amiante friable(non repris à l’inventaire)

-L’évacuation de tous les déchets et ou corps étrangers à notre démolition.

-Le traçage des zones à démolir.

-La vidange, le nettoyage et le dégazage des cuves et citernes.

-La vidange et le nettoyage des fosses d’aisance et d’E.P.

-La dépollution éventuelle de surface.

-La vidange des moteurs et autres (contenant des huiles, ...).

-La fourniture et pose de protections collectives (garde-corps, filets, tunnel piétons, ...) non liées à nos travaux et nécessaires au travail de nos travailleurs.

-La démolition des fondations en bordure de trottoirs et/ou d’abords.

-L’enlèvement et l’évacuation de tous isolants synthétiques (tels que notamment le polystyrène expansé/extrudé ou apparenté,...)

-L’enlèvement et l’évacuation de tous isolants minéraux naturels (tels que notamment la vermiculite, la roche exfoliée ou apparenté, ...)

-L’évacuation de bouteilles de gaz.

-L’enlèvement des massifs qui ne font pas partie des structures à démolir.

-Les travaux de réparation des trottoirs le long des travaux.

-Les frais de gardiennage du chantier.

-La protection de nos travaux contre toute circulation et vandalisme.

-La souscription et les frais liés aux assurances TRC, contrôle et décennale.

-Toutes prestations de coordinateur-sécurité et coordinateur-projet.

-Tous frais et taxes éventuels liés à l’occupation du domaine public ainsi que toutes autorisations de police requises

Art. 6 : de faire application des dispositions des articles L1311-3 et L1311-5  du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en :
- finançant cette dépense par la fonction et le crédit qui seront créés lors d'une prochaine modification budgétaire
- invitant le Directeur financier à procéder aux paiements à l’entreprise sans attendre la mise à disposition des voies et moyens.

Art. 7 : de proposer au Conseil Communal :

- De prendre acte de cette décision prise en vertu de l’urgence impérieuse prévue à l’article L1222-3, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
- d’admettre la dépense y relative et de faire application des articles L1311-3 et L1311-5 du CDLD

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : POUR

ECOLO : POUR

PTB : POUR

AGORA-LES ENGAGES : POUR

MONS EN MIEUX : CONTRE

DECIDE

par 30 voix pour et 11 contre,

sur proposition du Collège 

Article Unique :

- De prendre acte de cette décision prise en vertu de l’urgence impérieuse prévue à l’article L1222-3, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
- d’admettre la dépense y relative et de faire application des articles L1311-3 et L1311-5 du CDLD