E2022/MB1.421.501.00/SD - Avenue de la Grande Barre à Cuesmes, réfection des trottoirs - Approbation des conditions du marché et du mode de passation

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

                   Vu la décision du Collège Communal du 10 mars 2022;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Avenue de la Grande Barre à Cuesmes, réfection des trottoirs” a été attribué à IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Considérant le cahier des charges N° E2022/MB1.421.501.00/SD relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

  * Tranche ferme : Tranche ferme (Estimée à : € 660.785,00 hors TVA ou € 799.549,85, 21% TVA comprise)

  * Tranche conditionnelle : Tranche conditionnelle (Estimée à : € 233.895,00 hors TVA ou € 283.012,95, 21% TVA comprise)

Considérant que le montant total estimé de ce marché s'élève à € 894.680,00 hors TVA ou € 1.082.562,80, 21% TVA comprise (€ 187.882,80 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : Budget extraordinaire 2022, crédit et fonction qui seront créés à la MB1/2022, sous réserve d’approbation de celle-ci par la tutelle.

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 février 2022;

Considérant que le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable conditionnel pour la raison suivante :

-Au stade de l’approbation des conditions du marché et du mode de passation et sous réserve d’adapter les crédits lors de la prochaine modification du budget (MB1/2022). A l’examen des éléments communiqués l’incidence de la demande répond à l’article L1124-40 du CDLD.

Décide à l'unanimité sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 10 mars 2022 :

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte (conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016).

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° E2022/MB1.421.501.00/SD et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 894.680,00 hors TVA ou € 1.082.562,80, 21% TVA comprise (€ 187.882,80 TVA co-contractant) se décomposant comme suit :

  * Tranche ferme : Estimée à : € 660.785,00 hors TVA ou € 799.549,85, 21% TVA comprise

  * Tranche conditionnelle : Estimée à : € 233.895,00 hors TVA ou € 283.012,95, 21% TVA comprise

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : De financer cette dépense au budget extraordinaire 2022, dont le crédit et la fonction seront créés à la MB1/2022, sous réserve d’approbation de celle-ci par la tutelle.

Art. 5 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;