Mise à disposition du bien sis rue Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de démocratie locale et de décentralisation ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que le bien sis rue Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes est repris au patrimoine privé de la Ville de Mons ;

Attendu que le bien est actuellement libre d’occupation ;

Vu le rapport d’expertise établi par le géomètre G. Meunier en annexe ;

Vu la décision du collège communal, en date du 15 octobre 2021 :

• De marquer son accord pour louer le bien sis rue Arthur Durant 57 à Jemappes au loyer de 350 €/ mois indexé, hors frais énergétiques, qui resteront à charge du preneur.
• D’autoriser la régie foncière à charger la cellule communication de réaliser une publicité locative d’un mois maximum sur le site de la Ville de Mons ;

Considérant qu’une seule candidature est parvenue au service de la Régie foncière  quant à la location dudit bien (annexe) ;

Vu le projet de bail de droit commun en annexe ;

Sur proposition du collège communal en date du 17 février 2022;

Décide à l'unanimité,

Article 1

• De marquer son accord quant à la mise à disposition du bien sis rue Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes, au loyer mensuel de 350 €  indexé et moyennant la constitution d’une garantie locative égale à un mois de loyer.

Article 2

• De marquer son accord sur le projet de bail de droit commun tel que rédigé par la régie foncière en annexe

Article 3

• De prévoir les recettes locatives au budget ordinaire de la Ville de Mons à l'article 12404/163-01