Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-7;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu sa délibération du conseil communal en séance du 25 février 2008 par laquelle il approuve notamment l'adhésion de la Ville de Mons à la centrale d’achat du Ministère de l’Equipement et des transports, renommé Service Public de Wallonie (SPW), en vue de l’achat de fournitures de bureau, vêtements, mobilier, carburants par cartes magnétiques, combustibles,…et tout autre domaine futur ;
Considérant que le fonctionnement des actuelles centrales d’achat du SPW SG (DGM-BLTIC-eWBS-DGPe-DAJ) a été adapté;
Considérant que les bénéficiaires seront dorénavant invités à manifester leur intérêt pour les marchés à lancer et à communiquer les quantités maximales de commandes. En outre, ils ne seront pas tenus de se fournir auprès de l’adjudicataire désigné par le SPW ;
Considérant à cet effet la nouvelle convention d’adhésion « Centrale d’achat de la Région Wallonne (Service public de Wallonie) », annexée au présent rapport ;
Considérant que cette dernière est conclue à titre gratuit et pour une durée indéterminée ;
Considérant que cette convention entraîne la résiliation des conventions antérieures.
décide à l'unanimité,
Sur proposition du Collège communal en sa séance du 10 mars 2022:
Article 1 : de résilier la convention d’adhésion à la centrale d’achat du Service Public de Wallonie (SPW), conclue le 25 février 2008;
Article 2 : d’adhérer à la nouvelle convention d’adhésion « Centrale d’achat de la Région Wallonne», centrale d’achat unique du SPW SG (DGM-BLTIC-eWBS-DGPe-DAJ), annexée au présent rapport ;
Article 3 : de transmettre la convention signée au Service Public de Wallonie (SPW)