Le Conseil communal,
Le conseil communal délibérant en séance publique
Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;
Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;
Considérant que la rue de Roumanie à Obourg, est une chaussée à double sens de circulation reliant les rues de l’Anglais et de l’Yser ;
Considérant que suite à la création d’un accès carrossable au n°22 de la Rue de Roumanie, la suppression d’un élément de chicane a fait l’objet d’un règlement complémentaire approuvé par le Conseil Communal en sa séance du 21/06/2021;
Considérant que contrairement audit règlement complémentaire, il convient de maintenir la zone d’évitement striée abrogé par celui-ci;
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;
Vu que la mesure s’applique à la voirie communale;
Sur la proposition du Collège Communal;
D E C I D E, à l'unanimité,
Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :
- Obourg - Rue de Roumanie, côté pair :
- La zone d’évitement striée existante le long du n°22 est abrogée (Conseil Communal du 25/03/2013).
- Obourg - Rue de Roumanie, côté impair :
- Une zone d’évitement striée, d’une longueur de 5 mètres et réduisant la largeur de la chaussée à 3.50 mètres est établie à l’opposé du n°22.
- Cette mesure sera matérialisée par la pose de signaux A7 et des marques au sol appropriées.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.
Article 4 : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.