POLLEC 2020 - Plan d'action Energie Durable et Climat (PAEDC) - Objectifs 2030 - PST 11.1.3

Le Conseil communal,

Attendu qu’en séance du 17 juin 2013, le Conseil Communal a ratifié la Convention des Maires, s’engageant ainsi à réduire les émissions de CO2 du territoire montois ;

Attendu que dans le cadre du programme POLLEC de la Région wallonne, un Plan d’Action pour l’Energie Durable (PAED) pour le territoire montois a été réalisé en juillet 2015 ;

Attendu que le Conseil communal a approuvé  le PAED en date du 13 octobre 2015 ;

Attendu que la Ville de Mons doit réaliser un rapportage à la Convention des Maires sur son plan d’action et sur l’évolution des émissions de gaz à effets de serre sur son territoire ;

Attendu qu'en date du 29 octobre 2020, le Collège a décidé de poser la candidature de la Ville de Mons au projet « Appel POLLEC 2020 » volet 1 Ressources humaines;

Attendu qu’en date du 2 décembre 2020, la Région wallonne a validé la candidature de la Ville de Mons à l’appel POLLEC 2020 ;

Attendu qu'en date du 15 décembre 2020, le Conseil communal a décidé de valider la candidature de la Ville de Mons au projet « Appel POLLEC 2020 » ;

Attendu qu’il en découle que :

• la Ville de Mons doit respecter les livrables intermédiaires qui sont à remettre avant le 26 avril 2022;
• Le rapport d’activité intermédiaire et final ainsi que le PAEDC sont des livrables;
• le PAEDC doit être publié sur le site de la Convention des Maires au plus tard pour le 26 avril 2022;
• l’élaboration du PAEDC permet d’établir une politique forte sur l’énergie et le climat par des actions d’atténuation (réduire les gaz à effet de serre) et d’adaptation (résilience face aux changements climatiques).

Attendu qu’en date du 14 décembre 2021, le Conseil communal a approuvé le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Mons à la Convention des Maires et de réduire ces émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici l’horizon 2030 sur le territoire communal et d’élaborer un nouveau Plan d’Action Energie Durable et Climat (PAEDC) visant à réduire les émissions de CO2 de 55 % d’ici 2030 (stratégie bas carbone à long terme).

Attendu que la Ville de Mons doit actualiser le PAED en un PAEDC (Plan d’Action Energie Durable et Climat);

Considérant que la réduction des émissions de CO2 en 2018 atteint moins 8% alors que la ville s'est engagée à atteindre l'objectif de moins 20 % de CO2 en 2020 sur le territoire communal;

Attendu que la fiche action n° 11.1.3 du PST vise à mettre en œuvre le plan POLLEC (réduire les émissions en CO2) sur le territoire communal;

Attendu que la Ville de Mons doit poursuivre et renforcer sa politique Energie – Climat pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030;

Considérant que le PAEDC ci-joint reprend la stratégie énergie climat du territoire communal sous forme de propositions d’actions d’atténuation et d’adaptation et qu’il y réfère un budget prévisionnel évolutif jusqu’en 2030;

Considérant que les actions reprises dans le PAEDC sont émises sous forme de propositions pour atteindre les objectifs 2030. Des modifications ou mises à jour peuvent y être apportées si nécessaire en fonction des besoins, des opportunités et des contraintes du moment. Ces modifications seront soumises au Conseil communal pour approbation;

Considérant que le rapport d’activité intermédiaire est un document d’entête reprenant l’organisation du comité de pilotage dénommé Conseil Participatif Energie Climat et les pièces justificatives à livrer pour le 26/04/22 dont la charte de fonctionnement, l’Outil état des lieux, l’Outil POLLEC, l’Outil adapte ta commune, le PAEDC et la preuve du téléchargement du PAEDC sur le site MyConvenant.

Attendu que le Conseil du 24 janvier 2022 a validé la charte de fonctionnement du Conseil Participatif Energie Climat ;

Considérant que le rapport d'activité sera mis à jour en fin de subvention et qu'il est à rendre à la Région wallonne au plus tard pour le 26 avril 2023;

Attendu qu’en date du 17 mars 2022, le Collège Communal a décidé de solliciter la validation par le Conseil Communal: du rapport intermédiaire et du PAEDC, la validation du chargement du PAEDC sur la plateforme MyConvenant, la transmission des livrables à la Région wallonne et de charger le Bureau d’Etudes Energie à ces effets.

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : POUR

ECOLO : POUR

PTB : POUR

AGORA-LES ENGAGES : ABSTENTION

MONS EN MIEUX : ABSTENTION

décide, par 29 voix pour et 13 abstentions,

Article 1 : de prendre connaissance du « Plan d’Action Energie Durable et Climat (PAEDC)» ;

Article 2 : de prendre connaissance du rapport d’activité intermédiaire du subside POLLEC 2020 RH ;

Article 3 : de valider la stratégie énergie-climat de la Ville de Mons à travers le PAEDC ;

Article 4 : de valider le chargement du PAEDC sur la plateforme MyConvenant, de transmettre les livrables à la Région wallonne et de charger le Bureau d’Etudes Energie à ces effets.